Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif à l’impérativité de l’article 15 des dispositions générales.

Nature de la mise à jour

CCN :PHARMACIE (FABRICATION et COMMERCE)
(Brochure : 3063 | IDCC : 1555)
Date de signature :13 novembre 2018
Thématique :Impérativité de l’article 15 des dispositions générales
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’impérativité de l’article 15 des dispositions générales de la convention collective nationale, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Impérativité de l’article 15 des dispositions générales

Le présent accord est destiné à donner un caractère impératif aux dispositions énoncées à l’article 15 relatif aux « Travaux pénibles » de l’avenant en date du 17 janvier 2018 portant sur l’actualisation des dispositions générales de la CCN 3063.

Les dispositions de l’accord s’appliquent aux entreprises relevant du champ d’application de la CCN pharmacie (fabrication et commerce).

Ainsi, l’article 15 relatif aux « Travaux pénibles » proclame que :

– Compte tenu des conditions de travail dans l’exécution de certains travaux, diverses indemnités sont allouées afin de tenir compte de la pénibilité, dangerosité et insalubrité des travaux réalisés par les salariés relevant de la CCN ;

– Ces indemnités seront établies au sein de l’entreprise, en sachant qu’elles pourront éventuellement être intégrées dans le salaire des intéressés ;

– Ces indemnités peuvent être sujettes à une éventuelle révision ou suppression ;

– Et enfin, il est prévu que les salariés bénéficient de vêtements de travail appropriés, et ce, en complément des équipement de protection individuelle ainsi que des vêtements de travail appropriés dont ils disposent.

Convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) IDCC 1555

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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