mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 12 avril 2017, concerne les salaires minimaux au 1er mai 2017 de la convention collective des bâtiment ETAM.

Nature de la mise à jour

CCN :VENTE HABILLEMENT
(Brochure : 3065 | IDCC: 675)
Date de signature :4 juillet 2017
Thématique :Dérogation au repos dominical
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Le principe

Le repos hebdomadaire est légalement posé le dimanche. Les organisations syndicales admettent, malgré leur opposition, que le travail le dimanche puisse être pratiqué sur la base du volontariat émanant des salariés. Ce travail devra respecter un cadre juridique. Les salariés volontaires se voient bénéficier de certaines garanties.

 

Le fonctionnement de la dérogation

A titre informatif, ces dérogations au repos dominical s’appliquent aux zones touristiques, aux zones touristiques internationales, aux zones commerciales et à certaines gares.

Dès lors qu’un magasin ouvre le dimanche il est indiqué aux salariés la possibilité de se porter volontaire au travail dominical. Le consentement est donc la condition primordiale. A défaut, le refus ne peut constituer une faute du salarié.

Les salariés, dont le contrat ne prévoit pas le travail dominical, exprime leur volonté par écrit pour une première période de 6 mois, puis de 1 an tacitement reconduit. Il est possible pour le magasin ouvert le dimanche et en l’absence de volontaire, de recruter des salariés d’autres magasins issus du même secteur géographique.

Au contraire, les salariés nouvellement embauchés pour une période de travail incluant le dimanche, signent le contrat comprenant la clause du travail dominical. L’expression de volonté découle dudit contrat.

Il est à noter que toute volonté peut être révoquée par le salarié, dans la limite du respect d’un préavis.

L’employeur devra communiquer à l’ensemble du personnel, par voie d’affichage, les dates d’ouvertures, dans le respect d’un préavis (1 mois avant le 1er dimanche travaillé). La planification faite n’est pas immuable. En effet, l’employeur pourra par décision unilatérale, mettre fin à la planification. Aussi, le présent accord précise les modalités du travail dominical (nombre de dimanches par année civile, organisation du temps de travail du dimanche selon le contrat du salarié).

En travaillant le diamanche, le salarié se voient bénéficier d’une contrepartie financière. Celle-ci est représentée par une double rémunération et par le paiement de certains frais qu’engendre le travail dominical, tel que les frais de garde d’enfants.

Le présent accord prévoit dans ses annexes, les types de lettre à travers lesquelles le salarié exprimera sa volonté ou au contraire se rétractera. Mais aussi la forme des tableaux prévoyant les dimanches d’ouverture et les salariés volontaires.

Convention collective Vente habillement IDCC 675

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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