mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 23 mai 2018 est relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation, dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d’habillement.

Nature de la mise à jour

CCN :VENTE HABILLEMENT
(Brochure: 3065| IDCC : 675)
Date de signature :23 mai 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation d’interprétation et de conciliation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de négociation et d’interprétation dans la branche de l’habillement succursaliste. Dès lors, elle est domiciliée au siège de la fédération des enseignes de l’habillement qui en assure le secrétariat.

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d’un collège d’employeur et d’un autre collège de salarié, ainsi, chaque collège délègue au maximum 4 personnes, relevant si possible d’entreprises différentes pour les réunions de négociation de branche.

Par ailleurs, pour les autres missions de la CPPNI, la commission est composée d’un collège « salariés » incluant 1 titulaire et 1 suppléant pour chacune des organisations syndicales représentatives; et un collège « employeurs » comprenant le même nombre de membres que le collège « salariés ».

De ce fait, pour que les délibérations soient valides, il est nécessaire que 3/5 au moins des membres de la commission soient présents sous réserve toutefois, de la parité des collèges. Cependant, un membre salarié ou employeur ne peut voter lorsqu’il existe un différend relatif à l’entreprise qui l’embauche.

Le bureau de la CPPNI est composée d’un bureau, à l’exception des réunions de négociation de branche qui sont soumises aux règles de représentativités légales, ce dernier est désigné tous les 2 ans et composé d’un président et d’un vice-président choisit parmi les membres de ladite commission.

Ainsi, tous les 2 ans, les postes doivent être répartis alternativement et paritairement entre l’organisation patronale et les organisations syndicales de salariés. En effet, les membres du bureau sont désignés par leur collège, ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l’exécution des décisions de la commission. En outre, ils préparent les ordres du jour des séances. Dans tous les cas, les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche afin de pouvoir siéger au bureau.

 

Missions de la CPPNI

  • Missions et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI exerce une mission d’intérêt général légalement définies, telles que le fait de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, de veiller sur les conditions de travail et l’emploi, d’établir un rapport annuel d’activité qui sera versé dans la base de données nationale, d’assurer la mission de l’observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, de rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Par ailleurs, elle peut exercer les missions de l’observatoire paritaire, et tenir à disposition de ses membres les copies des accords de branche et des éventuels récépissés de dépôts de ceux-ci.

  • Les décisions pouvant être prises par la CPPNI

Premièrement, trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions prévues par la loi ainsi que dans les conditions prévues par la convention collective. Elle se réunit aussi à la demande d’au moins 3 de ses membres ou au cours d’une saisine au titre d’une conciliation. Elle fixe son calendrier conformément aux dispositions de l’article L.2222-3 du code du travail. Enfin, les documents de travail des réunions de négociation de branche ainsi que la convocation devront être envoyés 1 semaine avant la tenue des réunions au minimum, à condition toutefois que le délai entre 2 réunions ne soit pas inférieur à 15 jours.

Dans un second temps, et à l’occasion d’une réunion d’interprétation, et lorsqu’elle parvient à un accord, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres de ladite commission ainsi que des parties (ou de leurs représentants), à défaut de décision majoritaire, un procès-verbal de désaccord est dressé en mentionnant les points de divergences.

Enfin, en cas de réunion de conciliation et si celle-ci s’achève par un accord, un procès-verbal est dressé, celui-ci est signé par les membres de la commission et les parties, ou leur représentants. A défaut d’accord, une procès-verbal de non-conciliation est établit et précise les points de divergences persistants, il devra également être signé par les membres présents de la commission et les parties ou leur représentants. Dans tous les cas, les procès-verbaux sont notifiés aux parties.

  • Procédure de transmission des accords

Premièrement, trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions prévues par la loi ainsi que dans les conditions prévues par la convention collective. Elle se réunit aussi à la demande d’au moins 3 de ses membres ou au cours d’une saisine au titre d’une conciliation. Elle fixe son calendrier conformément aux dispositions de l’article L.2222-3 du code du travail. Enfin, les documents de travail des réunions de négociation de branche ainsi que la convocation devront être envoyés 1 semaine avant la tenue des réunions au minimum, à condition toutefois que le délai entre 2 réunions ne soit pas inférieur à 15 jours.

Dans un second temps,et à l’occasion d’une réunion d’interprétation, et lorsqu’elle parvient à un accord, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres de ladite commission ainsi que des parties (ou de leurs représentants), à défaut de décision majoritaire, un procès-verbal de désaccord est dressé en mentionnant les points de divergences.

Enfin, en cas de réunion de conciliation et si celle-ci s’achève par un accord, un procès-verbal est dressé, celui-ci est signé par les membres de la commission et les parties, ou leur représentants. A défaut d’accord, une procès-verbal de non-conciliation est établit et précise les points de divergences persistants, il devra également être signé par les membres présents de la commission et les parties ou leur représentants. Dans tous les cas, les procès-verbaux sont notifiés aux parties.

  • Procédure de la saisine pour interprétation

Lorsque des difficultés d’interprétation apparaissent, elles sont transmises au secrétariat de la CPPNI cumulativement par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique.

Ainsi, le dossier de saisine comprend le ou les textes nécessitant une interprétation et une note relative aux difficultés d’interprétation. A défaut de présentation de ces documents dans le dossier de saisine, le secrétariat peut demander à la personne qui a effectuée la demande de compléter ledit dossier.

Si le dossier est complet, le secrétariat de la CPPNI procède alors à la convocation des membres de la commission par courrier physique ou électronique au moins 15 jours avant la date de la commission, la copie des documents du dossier leurs sera également transmise. De plus, le secrétariat informe l’entreprise par courrier physique ou électronique de la date du point de départ du délai de 2 mois, pendant lequel la commission peut rendre un avis.

Ce délai court à partir du lendemain du jour auquel la réception du dossier complet a été signifié au demandeur. Toutefois, si la commission a besoin de documents supplémentaires pour lui permettre de rendre un avis, elle peut en faire la demande auprès de l’auteur, dès lors, un nouveau délai de 2 mois commence à courir dès la notification au demandeur de la réception des documents réclamés.

  • Procédure de la saisine pour conciliation

Lorsque la CPPNI est réunie dans le cadre d’une conciliation, elle a pour mission de rechercher une solution aux conflits collectifs relatifs à l’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective et n’ayant pas pu être réglés au niveau de l’entreprise.

Ainsi, la saisine des commissions se fait par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit être adressée au secrétariat de la commission en indiquant le nom de la commission saisie. La lettre doit être accompagnée de l’objet de la demande et de sa justification ainsi que les pièces nécessaires à son étude.

Enfin, en cas de saisine d’une commission à l’occasion d’un différend, celle-ci devra se réunir dans le délai de 15 jours ouvrés à partir de la présentation de la demande, elle entend les parties et elle rend sa décision dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa première réunion (à l’exception de circonstances exceptionnelles).

 

Remboursement des frais engagés au titre des réunions de la CPPNI

S’agissant du temps de préparation aux réunions, les salariés qui négocient au niveau de la branche peuvent avoir une journée (sur une base de 7 heures) pour préparer une réunion organisée par la branche et pour laquelle ils sont convoqués.

Concernant le budget de fonctionnement, il revient aux organisations patronales représentatives de la convention collective, de rembourser chaque salarié qui accompagne les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires, ses frais de déplacement lorsqu’il se rend dans une réunion autre que la région parisienne. Il en va de même pour les déplacement en train ou par avion en classe économique, pour les trajets excédents 3h30 de train du domicile du lieu de réunion.

Il en va ainsi pour les frais de repas (sur une base forfaitaire de 6 fois le minimum garanti), les frais d’hébergement (une nuit et éventuellement un petit déjeuner lié à l’hébergement) sur une base forfaitaire de 30 fois le minimum garanti. S’agissant des frais de restauration et de déplacement, les salariés qui travaillent en Île-de-France sont pris en charge s’ils excèdent les dépenses professionnelles habituelles de même nature.

Les frais devront être remboursés dans un délai de 30 jours maximum après la date de présentation des justificatifs originaux (détaillés), toutefois, il ne peut y avoir de cumul avec d’autres avantages accordés par l’entreprise dont l’objet est similaire.

Les présentes dispositions sont applicables aux membres de la CPPNI employés dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Convention collective Vente habillement IDCC 675

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 675

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3065

2014-03-26 : Création de la commission paritaire nationale de validation
2014-01-30 : Affectations temporaires
2012-09-14 : Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012
2012-06-13 : Formation professionnelle
2012-06-13 : Formation professionnelle
2011-09-07 : Salaires minimaux pour 2011
2011-08-19 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
2011-08-13 : Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011
2011-06-22 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
2011-05-10 : Formation professionnelle
2011-05-07 : Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
2011-04-01 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
2011-01-12 : Dialogue social
2011-01-05 : Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 juillet 2019

Convention collective 3256 : Révision de l’article 6.1.1 de la convention

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
L’avenant n°1 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à l’avenant n°44 du 18 mai 2017 relatif à la révision de l’article 6.1.1 de la convention dans [...]

Lire la suite →

19 juillet 2019

CCN 3256 : Seuils de désignation et nombre de délégués syndicaux

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
L’accord non étendu en date du 24 janvier 2019, est relatif aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux (DS) en ce qui concerne les travailleurs [...]

Lire la suite →

19 juillet 2019

Convention collective 3249 : Régime de prévoyance obligatoire

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
L’avenant non étendu en date du 5 février 2019 à l’accord du 3 juillet 1992, est relatif au régime obligatoire de prévoyance en ce qui concerne les travailleurs [...]

Lire la suite →

19 juillet 2019

Convention collective 3066 : Adhésion par lettre de Plastalliance

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
La lettre du 17 janvier 2018 porte adhésion du syndicat Plastalliance aux dispositions de la convention collective Plasturgie. [...]

Lire la suite →

18 juillet 2019

Convention collective 3291 : Salaires à compter du 1er novembre 2018

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
Le protocole d’accord non étendu en date du 27 septembre 2018, est relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2018 en ce qui concerne les cadres et employés qui [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.