Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Un accord non étendu a été institué le 5 juillet 2019. Ce texte porte sur la mise en place de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négciation et d’interprétation) en ce qui concerne la convention collective nationale de la plasturgie (CCN n° 3066, IDCC 292).

Nature de la mise à jour

CCN :PLASTURGIE
(Brochure : 3066 | IDCC : 292)
Date de signature :05 juillet 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

Par l’accord en date du 5 juillet 2019, il a été décidé de mettre en place une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) au niveau de la branche professionnelle de la plasturgie.

Les dispositions du présent texte ont pour effet d’annuler et remplacer l’article 30 de la convention collective n° 3066 en ce qu’il porte sur les clauses générales. Désormais, l’article 30 traite de la CPPNI.

Cette Commission est dotée de nombreuses missions :

Mission de négociation : ce type de mission nécessite pour la CPPNI de se réunir une fois par trimestre, ou du moins, autant de fois que cela est nécessaire dans le but de réaliser la négociation ;

Mission d’observatoire : au titre de cette 2e mission, la CPPNI assure un rôle de veille en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi au sein de la branche à laquelle appartiennent les travailleurs qui relèvent de la présente convention collective ;

Mission d’interprétation : lorsque l’interprétation des dispositions de la convention posent problème, il convient de se référer à la CPPNI pour que celle-ci adresse un avis d’interprétation relatif aux accords collectifs de branche concernés ;

Mission de conciliation : les éventuels conflits de travail opposant les salariés et leurs employeurs, ainsi que les litiges individuels, sont traités par la CPPNI, et par ailleurs, elle veille à leur prévention ;

Mission de représentation : la branche de la plasturgie est représentée par la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, de sorte qu’elle offre un appui aux entreprises, et ce, à l’égard des pouvoirs publics ;

Établissement du rapport annuel d’activité : ce rapport doit être alimenté de diverses stipulations relatives à la durée du travail, le temps de repos quotidien, les jours fériés, les congés-payés, ainsi que le compte épargne-temps ;

Réunion en commission classification : cette réunion s’avère nécessaire dans le cadre de l’examen de difficultés ou de litiges survenant au titre du classement des emplois et/ou la cotation de ces derniers.

A titre informatif, des autorisations d’absences sont accordées aux salariés dont la participation est requise dans le cadre de l’instance paritaire.

De même, il est à ajouter qu’est abrogé l’accord du 2 juillet 2010 relatif à la mise en place et modalités de fonctionnement d’une commission paritaire de validation d’accords collectifs d’entreprises.

Convention collective Plasturgie IDCC 292

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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