mise à jour 863

L’accord non étendu du 14 décembre 2017 modifie l’accord du 18 novembre 2011 relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique : Contribution des entreprises à la formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contribution entreprises employant moins de 11 salariés

Le présent accord vient modifier l’article 4.1 de l’accord du 18 novembre 2011 concernant la contribution formation professionnelle des entreprises employant moins de 11 salariés.

Les entreprises concernées versent leur contribution légale de formation à OPACALIA (organisme collecteur).

La contribution est égale à 0,55 % de la masse salariale brute des salariés.

Sa répartition est effectuée de la manière suivante : 0,40 % au titre du plan de formation et 0,15 % au titre de la professionnalisation

La collecte exigible en 2018 sur la masse salariale 2017 est visée par les présentes dispositions.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.