Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

La lettre du 3 juillet 2018 concerne la dénonciation de la FFPB, du GEIST, de la CMTE CFTC et de la THCB CGT à l’accord du 27 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d’entreprise.

Nature de la mise à jour

CCN :BLANCHISSERIE, LAVERIE
(Brochure : 3074 | IDCC : 2002)
Date de signature :3 juillet 2018
Thématique :Dénonciation
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Champ d’application de la convention collective

La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés des :

Blanchisseries, teinturerie de gros comprenant les activités suivantes : le lavage, le blanchissage, le repassage, le détachacge d’habillement, la livraison de linge pour les entreprises;

Blanchisseries, teintureries de détail comprenant : les laveries automatiques, le lavage de vêtements, le nettoyage à sec, le repassage;

Entreprises de location de linge textile à destination des particuliers, entreprises et collectivités.

Dénonciation

Par la présente lettre de dénonciation, il est procédé à la dénonciation de l’accord en date du 27 janvier 2011, instituant la commission paritaire de branche de validation d’accords d’entreprises.

En effet, la loi de travail du 8 août 2016 avait mis fin à la mission de cette commission relative à la validation des accords, et de surcroît, depuis la loi du 29 mars 2018, plus aucune mention de cette commission n’a été faite.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.