mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°1 du 23 janvier 2017 modifie l’accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social dans la profession de la convention collective blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 janvier 2017
Thématique :Développement du dialogue social dans la profession
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 12/10/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l’avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l’accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Financement du dialogue social et répartition des ressources

Le présent article modifie l’article 2 de l’accord du 28 janvier 2016.

Toute entreprise verse une contribution de 0,15 % du montant de la masse salariale hors apprentis afin de financer le dialogue social. Si le calcul du 0,15% de la masse salariale hors apprentis est inférieur à 25 €, l’entreprise doit obligatoirement s’acquitter d’une contribution minimale de 25 €.

Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti comme suit :

– une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives

– une part B, à hauteur de 0,07 % au niveau de la branche répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentative

A noter que, les fonds sont répartis à 50 % pour le collège des salariés et à 50 % pour le collège des employeurs. En ce qui concerne la répartition de la part des organisations syndicales de salariés : 20 % pour chacune des organisations : CFTC, CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

 

Composition de l’association pour le paritarisme

Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 28 janvier 2016 sont modifiées.

L’ASPET est composée de la manière suivante :

– salariés : d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et signataires du présent avenant

– employeurs : un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés

Les deux collèges sont regroupés auprès de la Fédération françaises des pressings et blanchisserie. Elle a pour mission d’assurer le secrétariat et de convoquer les membres de l’ASPET.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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