mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 28 janvier 2016 annule et remplace l’accord du 2 décembre 2002 concernant le développement du dialogue social de la convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinture.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 janvier 2016
Thématique :Développement du dialogue social dans la profession
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Financement du dialogue social

Une contribution à hauteur de 0,15% du montant de la masse salariale hors apprentis doit être versée par les entreprises. A noter que dans le cas où le calcul du 0,15 % de la masse salariale hors apprentis est inférieur à un montant de 25,00 €, l’entreprise devra alors s’acquitter d’une contribution minimale de 25,00 €.

La répartition se fait de la manière suivante : une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail et selon les modalités fixés par l’accord du 12 décembre 2001 et une part B, à hauteur de 0,07 % au niveau de la branche répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche.

Les fonds sont répartis à 50% pour le collège salariés et 50% pour le collège employeurs.

 

Objectifs et utilisation des moyens mis en œuvre

Le présent accord prévoit l’utilisation des ressources par les organisations syndicales de salariés et par la fédération française des pressings et blanchisseries, ainsi que les objectifs opérés par ces actions. Par exemple, les organisations syndicales pourront développer l’action et la formation syndicale. La fédération pourra développer les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ d’application de cet accord, etc.

 

Représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales

L’accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations paritaires est facilité. En effet, un salarié détenant un mandat de l’organisation syndical ne doit pas subir de discrimination en raison de ce mandat.

 

Modalités de gestion du dispositif du dialogue social

L’ADSAMS collecte les contributions destinées à financer le dialogue social. La part A est versée à l’ADSA et la part B à l’ASPET.

L’ASPET est constituée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives et d’un nombre de représentants de la FFPB titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés. L’ASPET perçoit annuellement les ressources collectées au titre de la part B, elle doit les répartir entre les organisation syndicales et patronales et s’assurer de l’utilisation des fonds.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.