mise à jour tega 2017

Cet accord étendu du 27 mai 2016 à la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, définit les postes, métiers et situations de travail exposant des salariés aux facteurs de pénibilité. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0025 29 janvier 2017
Thématique :Exposition des salariés aux facteurs de pénibilité
Date de signature :27 mai 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Liste des facteurs de pénibilité

  • Filière location de linge/blanchisseurs
  • Facteurs ne concernant aucune entreprise de la branche : activités exercées en milieu hyperbare – températures extrêmes – vibrations mécaniques.
  • Facteurs dont l’évaluation est renvoyée en entreprise : travail en équipes successives alternantes – travail de nuit – bruit – agents chimiques dangereux.
  • Facteurs dont l’évaluation est traitée au niveau de la branche professionnelle : travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte – manutentions manuelles de charges – postures pénibles.
  • Filière pressings/laveries
  • Facteurs ne concernant aucune entreprise de la branche : activités exercées en milieu hyperbare – vibrations mécaniques – manutentions manuelles de charges – postures pénibles.
  • Facteurs dont l’évaluation est renvoyée en entreprise : travail en équipes successives alternantes – travail de nuit – bruit – températures extrêmes.
  • Facteurs dont l’évaluation est traitée au niveau de la branche professionnelle : travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte – agents chimiques dangereux.

 

Liste des situations de travail et des postes potentiellement exposés

  • Filière location de linge/blanchisseurs
  • Accrochage sacs
  • Approvisionnement tapis
  • Tri nid d’abeille/plateforme
  • Tri sur table
  • Déroulage bobines
  • Chargement tunnel : sling ou tapis (à cases)
  • Laveur sans manipulation roll/bacs
  • Chargement et déchargement laveuse plat/VT (vêtements de travail)
  • Chargement et déchargement laveuse tapis
  • Chargement et déchargement séchoir
  • Engagement calandre petit plat
  • Engagement calandre grand plat
  • Engagement bobines
  • Engagement plieur éponges/VT/draps-housses
  • Mise sur cintre/accrochage VT
  • Réception calandre petit plat
  • Réception calandre grand plat
  • Réception bobines
  • Réception plieur éponge/VT
  • Visitage/contrôle qualité/tri VT
  • Pliage manuel
  • Enroulement tapis
  • Préparation expéditions plat
  • Filmage/expé. VT
  • Préparation expéditions tapis
  • Magasinier linge plat
  • Couture
  • Mise en place/réforme/retrait/thermocollage/marquage
  • Réception et déballage linge neuf
  • Préparation sanitaire/magasinier
  • Rippeur/agent de quai
  • Distribution : véhicule léger (VL) avec chargement/déchargement sur site
  • Distribution : VL sans chargement/déchargement sur site
  • Distribution : poids lourd (PL) avec chargement/déchargement sur site
  • Distribution : PL sans chargement/déchargement sur site
  • Navetteur/super poids lourd (SPL)
  • Agent sur site/équipier/hôtesse/délégué de service
  • Technicien de maintenance
  • Dépotage produits chimiques
  • Filière pressings/laveries
  • Réception des articles
  • Livraison des articles
  • Détachage (pré- ou post-)
  • Chargement/déchargement des machines de nettoyage à sec
  • Chargement/déchargement des machines à laver et séchoirs
  • Finition des articles
  • Pliage
  • Reconstitution des lots
  • Emballage
  • Rangement/classement
  • Entretien des machines de 1er niveau
  • Technicien de maintenance

 

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Travail répétitif »

  • Filière location de linge/blanchisseurs : les postes mentionnés à l’article 2 du présent accord ne sont pas exposés au facteur de pénibilité « Travail répétitif ».
  • Filière pressings/laveries : les postes mentionnés à l’article 2 du présent accord ne sont pas exposés au facteur de pénibilité « Travail répétitif ».

 

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Manutentions manuelles de charges »

  • Filière location de linge/blanchisseurs
  • Postes exposés au facteur de pénibilité : les salariés travaillant à ces postes doivent être à temps plein. Lesdits postes sont les suivants ; accorchage sacs, approvisionnement tapis, chargement tunnel (sling ou tapis), rippeur/agent de quai, distribution PL avec chargement/déchargement sur site, distribution PL sans chargement/déchargement sur site, navetteur/SPL.
  • Evaluation impossible au niveau de la filière des postes suivants (évaluation par l’entreprise) : chargement et déchargement laveuse tapis – enroulement tapis – préparation expéditions tapis.

 

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Postures pénibles »

  • Filière location de linge/blanchisseurs
  • Postures exclues

Les postures « accroupies » et « à genoux » ne sont pas à relever dans le cadre de la profession, car ils ne sont pas concernés.

  • Définitions de certains termes

« Maintien des bras au-dessus des épaules » : le terme « maintien » signifie que le salarié a ses bras au-dessus des épaules au moins 4 secondes et le terme « bras » est décrit comme la ligne entre l’épaule, l’articulation de l’épaule, le coude et l’articulation du coude.

« Torsion du torse  » : le bassin en doit pas bouger.

Un poste de travail peut être concerné par ce facteur à condition que les personnes soient à temps plein.

Concernant le poste de travail « Visitage/contrôle qualité/tri VT », la situation de travail « tri VT » est concerné par le facteur « postures pénibles – maintien des bras au-dessus des épaules » à la condition que la barre à laquelle est suspendu le vêtement soit fixe et à une hauteur d’au moins 1,55 m par rapport aux pieds de l’opérateur. Pour une hauteur inférieure à 1,55 m, facteur de pénibilité n’est pas retenu.

Concernant le poste de travail « Filmage/expé. VT » , le facteur « postures pénibles – maintien des bras au-dessus des épaules » est retenu lorsque la barre à laquelle est suspendu le vêtement soit fixe et à une hauteur d’au moins 1,55 m par rapport aux pieds de l’opérateur. Pour une hauteur inférieure à 1,55 m, facteur de pénibilité ne s’applique pas.

 

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées »

  • Filière pressings/laveries

Suite à une étude, il s’avère que trois produits sont concernés par les classes et catégories de danger prévues par l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation. Il s’agit du perchloréthylène (cancérogène « H351 »), clip Presorb (sensibilisant cutané « H317 ») et du Colorsol (toxique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée « H373 »).

Concernant le perchloréthylène ; il est interdit d’installer une machine fonctionnant au perchloréthylène dans une installation existante, ainsi que de créer un pressing utilisant une machine au perchloréthylène. Par ailleurs, il est nécessaire que la concentration de ce produit dans l’air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers soit inférieure à 1 250 μg/m3 soit 0,18 ppm. Une ventilation est indispensable dans les pressings utilisant la technique du nettoyage à sec. Les pressings et laveries utilisant ce produit doivent évaluer l’exposition de leurs salariés à ce facteur de pénibilité.

 

Adaptation et aménagement des postes de travail

Les entreprises adaptent et aménagent les postes au cours des 3 prochaines années pour les postes exposés à la manutention manuelle de charge. En effet, des aides mécanisées et l’équipement de hayon et/ou de chariots élévateurs doivent être instaurés.

Concernant les postes exposés au facteur « postures pénibles », les entreprises aménagent les postes de travail pour éviter les postures pénibles en abaissant les barres ou en surélevant les opérateurs. De plus, pour les situations où les salariés se penchent trop pour aller au fond des bacs, ces bacs doivent être équipés de fond relevant.

Des campagnes de sensibilisation sur les bons gestes et postures sont mises en place par les entreprises. Il est également nécessaire que les entreprises améliorent les conditions de travail et notamment au plan organisationnel.

 

Annexes

Le présent accord contient les annexes suivantes :

– Annexe I : Définition des facteurs de pénibilité.

– Annexe II : Analyse des postes – Facteur de pénibilité « Travail répétitif » (filière location de linge/blanchisseurs).

– Annexe III : Analyse des postes – Facteur de pénibilité « Travail répétitif » (filière pressings/laveries).

– Annexe IV : Analyse des postes – Facteur de pénibilité « Manutentions manuelles de charges » (filière location de linge/blanchisseurs).

– Annexe V : Analyse des postes – Facteur de pénibilité « Postures pénibles » (filière location de linge/blanchisseurs).

– Annexe VI : Tableau inventaire des principaux produits utilisés en pressing – filière pressing/laveries – CTTN.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.