Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif au forfait jours pour les cadres dans le cadre de la convention collective blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 mars 2019
Thématique :Forfait jours pour les cadres
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Aménagement du temps de travail sur l’année sous forme de forfait jours

  • Salariés susceptibles d’être concernés

Les salariés susceptibles d’être concernés sont les cadres (coefficient 7-1, 8-1 et 9-1) et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

A titre illustratif, sont concernés les référents métiers cadres et les chefs de service (statut cadre).

Toutefois, les personnes qui occupent l’une des missions suivantes ne rentrent pas dans le champ d’application de l’accord:

– les cadres dirigeants; les directeurs de région et les membres du comité de direction;

– les autres cadres dont la durée du travail peut être prédéterminée ou qui ne disposent pas d’une pleine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

  • Convention individuelle de forfait jours

La convention individuelle de forfait en jours doit faire l’objet d’un écrit avec l’accord exprès des salariés concernés.

De plus, la convention doit être établie en nombre de jours au contrat de travail ou par avenant à celui-ci.

S’agissant d’un forfait jour plein, le nombre de jours servant de base contractuelle est fixé au maximum à 218 jours travaillés par année.

Le nombre de 218 jours travaillés, correspond à l’hypothèse où l’intéressé dispose de droits complets à congés payés et en planifie effectivement 25 jours ouvrés sur l’année civile.

En cas de prise de congés payés inférieure (en particulier pour les nouveaux embauchés) ou supérieure à ce nombre, le nombre de jours travaillés doit être adapté en conséquence (jusqu’à 243 jours maximum).

S’agissant d’un forfait jour réduit, le nombre de jours travaillés peut-être inférieur à 218 jours en fonction des nécessités propres à certains emplois et sur accord des parties.

  • Organisation du planning et modalités de prévenance

L’année de référence se définit du 1er janvier au 31 décembre et les jours ou demi-journées travaillés sont répartis sur l’année.

S’agissant du planning annuel, le collaborateur doit communiquer un projet de planning annuel par écrit dans les délais requis et s’efforcer de positionner ses jours de repos en respectant les nécessités opérationnelles.

Ce projet de planning prévisionnel des jours ou demi-journées travaillés et non travaillés doit être transmis en début de chaque trimestre pour être validé par le responsable hiérarchique.

Ce planning peut être modifié par le responsable hiérarchique, ceci jusqu’à 2 semaines à l’avance.

  • Modalités de décompte des journées/demi-journées

Le décompte des journées ou demi-journées travaillées et non travaillées s’effectue par mention sur un document électronique établi mensuellement par l’intéressé, sous sa responsabilité et celle de l’employeur.

Ainsi, doivent être mentionnés sur le document, le nombre et la date des journées travaillées.

Ce document inclus un récapitulatif mensuel et annuel des jours travaillés.

  • Conditions de prise en compte des absences et arrivées ou départs en cours de période

Le plafond de 218 jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés.

Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congés non acquis ou n’ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d’une absence indemnisée.

En cas de départ de la société d’un collaborateur au cours de la période de référence sans avoir disposé de tout ou partie des jours de repos auquel il avait droit, une indemnité compensatrice doit être versée.

A l’inverse, en cas d’entrée dans la société au cours de la période de référence, il convient de déterminer le plafond réduit qui doit être appliqué.

  • Respect des dispositions relatives à la durée du travail

Le salarié en forfait jours et l’employeur doivent veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée du repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, au nombre maximum de jours de travail dans la semaine qui fait qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine et à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Le salarié suit lui-même son organisation du travail et l’amplitude de ses journées d’activité.

Toutefois, en cas de difficulté le salarié concerné doit immédiatement avertir son supérieur hiérarchique pour rechercher une solution adaptée à la situation.

Enfin, sur simple demande du salarié, ou du supérieur hiérarchique, un entretien mensuel doit être organisé sur l’exécution de la convention forfait jours et notamment sur la charge de travail du salarié.

Quoi qu’il en soit, une foi par an, un entretien doit avoir lieu avec le responsable hiérarchique pour faire le point sur le mode d’organisation du temps de travail du salarié.

  • Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance.

A ce titre, les salariés ont un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés.

  • Jours excédentaires

Les salariés qui bénéficient de forfaits en jours ne peuvent effectuer des jours de travail excédentaires par rapport à leur forfait jours contractuel qu’après information et autorisation de leur responsable hiérarchique.

Dans tous les cas, le nombre maximal de jours travaillés ne doit pas aller au-delà de 235 jours.

A titre informatif, la rémunération est forfaitaire et donc elle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie afférente.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.