mise à jour tega 2017

Cet accord étendu du 6 septembre 2016 relatif au temps partiel est ajouté dans le texte intégral de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0259 7 novembre 2012
Thématique :Temps partiel
Date de signature :29 octobre 2012
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Définitions

Le temps partiel annuel est définit comme tout contrat de travail prévoyant un nombre d’heures de travail annuel inférieur à 1 607 heures ou inférieur à 35 heures sur la période de modulation.

La période de modulation peut s’étendre sur l’année civile ou être appliquée sur la période des congés payés ou sur toute autre période annuelle afin de répondre aux besoins de l’entreprise eu égard à la charge de travail. Chaque entreprise conserve la liberté de fixer leur propre période de modulation. A noter que la modulation du temps de travail hebdomadaire peut varier de 10 heures à 34,50 heures. De plus, une journée de travail ne peut pas être inférieure à 2 heures continues.

 

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires ne concernent pas les salariés entrant dans le champ d’application.

Les heures complémentaires peuvent quant à elles être portées à 33% de leur temps contractuel. Elles donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de 25% lorsqu’elles sont accomplies au-delà de 10% de la durée contractuelle.

 

Rémunération des salariés

La formule suivante permet de calculer la rémunération mensuelle lissée du salarié à temps partiel :

(Salaire mensuel temps plein × nombre d’heures annuel convenu) / 1 607 heures

Le salaire mensuel temps plein correspond au salaire mensuel que le salarié aurait perçu s’il était à temps plein.

 

Cas particulier

Il convient d’évoquer le cas particulier des personnes présentes une partie de la période de modulation pour cause de CDD ou autre.

  • Entrée en cours de période modulation

Dans ce cas, la rémunération est lissée et les horaires adaptés en fonction de la période réduite de modulation.

  • Sortie en cours de période

Deux hypothèses :

– Soit le salarié a travaillé plus qu’il n’a été payé donc l’employeur verser un complément de salaire.

– Soit le salarié a travaillé moins que ce qu’il n’a été payé, une régularisation à l’occasion de la réalisation du solde du compte est opérée.

 

Impact des périodes d’absence

  • Sur le nombre d’heures à effectuer pendant la période de modulation : Les heures d’absence sont décomptées en fonction du nombre d’heures qu’aurait effectué le salarié s’il avait travaillé. Si l’absence se prolonge au-delà d’une période couverte par le planning communiqué, les heures d’absence sont décomptées en fonction de la moyenne des heures restant à effectuer jusqu’à la fin de la période annuelle.
  • Sur l’indemnisation :Les indemnités sont calculées sur la base de la rémunération lissée en cas de suspension. Si le salarié est calculé sur la base de l’horaire, les indemnités sont calculées en fonction du nombre d’heures qu’aurait effectué le salarié s’il avait travaillé.

 

Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l’horaire et de sa répartition

  • Programme indicatif : Un programme indicatif annuel des volumes horaires hebdomadaires est transmis aux personnes concernées. Les jours travaillés de chaque salarié leur sont communiqués.
  • Confirmation du programme et communication de la répartition des horaires : Délai de 2 semaines minimum.
  • Modification des horaires communiqués : Les horaires peuvent être modifiés à la condition de respecter un délai de 7 jours.
  • Journée de travail : Une journée de travail doit être continue dans la mesure du possible lorsqu’elle n’excède pas 6 heures.
  • Contrat de travail : Le contrat de travail prévoit la durée du travail annuel.
  • Prise en compte de la situation du salarié : Sa situation est prise en compte par l’employeur en cas d’incompatibilité de ses horaires de travail avec les obligations familiales impérieuses, suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, période d’activité chez un autre employeur et en cas de temps partiel demandé par le salarié dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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