mise à jour 1821 l'OPMQC

L’avenant n°20 du 19 janvier 2018 est relatif aux congés exceptionnels des avocats salariés. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1850)
Date d’extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Congés exceptionnels

Les présentes dispositions, modifiant l’article 5.2 de la convention collective du 17 janvier 1995, s’appliquent aux avocats salariés relevant du champ d’application de la convention collective des cabinets d’avocats en date du 20 février 1979. Les avocats salariés ont droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

– mariage de l’avocat salarié : 5 jours ouvrés

– conclusion d’un Pacs par l’avocat salarié : 4 jours ouvrés

– mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

– naissance, ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption: 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l’événement

– décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 5 jours ouvrés

– décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

– décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

– décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

– décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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