mise à jour 1821 salaires minima au 1er juin 2018

L’avenant n°20 et l’avenant n°118 du 19 janvier 2018 concernent les congés exceptionnels des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d’avocats. Ces avenants sont étendus par arrêté du 27 décembre 2018 et du 28 décembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1850 1000)
Date d’extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici (avocats salariés)
Cliquez ici (personnel salarié)

Congés exceptionnels (avocats salariés)

Les présentes dispositions, modifiant l’article 5.2 de la convention collective du 17 janvier 1995, s’appliquent aux avocats salariés relevant du champ d’application de la convention collective des cabinets d’avocats en date du 20 février 1979. Les avocats salariés ont droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

– mariage de l’avocat salarié : 5 jours ouvrés

– conclusion d’un Pacs par l’avocat salarié : 4 jours ouvrés

– mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

– naissance, ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption: 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l’événement

– décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 5 jours ouvrés

– décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

– décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

– décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

– décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

 

Congés exceptionnels (personnel salarié)

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :

Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d’avocats relevant du champ d’application de la convention collective des cabinets d’avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d’avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

– mariage du salarié : 8 jours ouvrés

– conclusion d’un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés

– mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

– naissance, ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l’événement

– décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés

– décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

– décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

– décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

– décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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