mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 15 septembre 2017 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Cabinets d’avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 1850)
Date d’extension : JORF du 5 juillet 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 septembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs ».

Le collège « salariés » comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale.

Le collège « employeurs » comprend les représentants de chaque organisation professionnelle représentative au niveau de la convention collective nationale.

Chaque organisation peut désigner au maximum trois représentants pour siéger dans la commission à compter de la date de publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.

Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.

Enfin, pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salariés et employeurs, dispose du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d’organisations syndicales composant chaque collège. Chaque membre présent d’un collège dispose d’un nombre de voix égale au nombre de membres présents ou représentés du collège opposé.

 

Présidence de la commission

Un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI.

A défaut, tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent.

A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.

Le président de la CPPNI convoque les membres aux réunions et prépare l’ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI. Il anime aussi les débats.

 

Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La commission est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux articles L2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier de négociation est défini dans les conditions prévues à l’article L2222-3 du code du travail.

Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être organisées, à la demande écrite d’une organisation syndicale de salariés ou d’employeurs membre de la commission, dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.

En outre, la commission se réunit en principe dans le mois suivant la réception de la demande émanant d’une juridiction relative à l’interprétation de la convention ou d’un accord collectif.

 

Missions de la commission

Les membres de la commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.

Lorsqu’elle est saisie, la commission a compétence pour émettre des avis d’interprétation de la convention collective.

La CPPNI exerce également les missions d’intérêt général suivantes:

– elle représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– elle établit un rapport annuel d’activité

– elle rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– elle exerce les missions de l’observatoire paritaire

– enfin, elle peut mandater des prestataires extérieurs pour l’assister dans ses missions

 

Modalités d’exercice des missions de la commission

Dans le cadre de sa mission d’interprétation, la CPPNI ne peut être saisie qu’à la demande d’un de ses membres. Elle se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit et adressée à chacun de ses membres. L’avis est émis à la majorité des membres présents de la commission.

Si la CPPNI estime qu’il convient, pour plus de clarté, de réécrire un ou plusieurs articles de la convention collective, elle peut décider de les modifier par voie d’avenant.

De plus, afin de réaliser le rapport annuel d’activités, les entreprises sont tenues de communiquer à la CPPNI les accords qu’elles ont conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Le secrétariat de la CPPNI est en charge d’accuser réception des conventions et accords transmis.

Il envoie, dès réception, les conventions et accords à chaque membre de la CPPNI.

La CPPNI peut aussi être saisie d’une demande de conciliation par un employeur ou un salarié de la branche pour tenter de concilier les parties sur un litige les opposants concernant l’application de la convention collective.

Pour assurer cette mission, chaque collège désigne en son sein deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans.

La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine, après convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de chacune des parties.

Avec cette convocation, une copie de la requête du demandeur est transmise au défendeur.

Après avoir entendu les parties contradictoirement ainsi que tous les défenseurs et témoins, les représentants de la CPPNI doivent tenter de les concilier.

Les engagements résultant du procès-verbal de conciliation ont caractère de transaction définitive et obligatoire pour les parties auxquelles un exemplaire est remis ou notifié.

Ces engagements doivent être exécutés immédiatement, faute de quoi, les intérêts au taux légal courent immédiatement sur le montant des sommes exigibles.

A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l’une des parties, les représentants émettent un avis motivé dans un délai de 1 mois.

La notification de ces avis doit ensuite être faite par le secrétariat à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 8 jours.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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