mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 15 septembre 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des cabinets d’avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078| IDCC : 1000 1850)
Date d’extension :JORF n°0153 du 5 juillet 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 septembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

Les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

La présente commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se substitue à la commission paritaire de négociation de la convention collective, la commission paritaire d’interprétation de la convention collective ainsi qu’à la commission paritaire de validation des accords la commission paritaire de conciliation.

La présent accord annuel et remplace les dispositions antérieures.

 

Contenu de l’accord

L’accord prévoit les éléments suivants :

– Domicilation : l’adresse est la suivante ; 80, rue Saint-Lazare, 75009 Paris. L’ADDSA assure le secrétariat (secretariat@addsa.org).

– Composition : la commission est composée d’un collège salariés (représentants de chaque organisation syndicale représentative)et un collège employeurs (représentants de chaque organisation professionnelle représentative). Trois représentants au maximum par organisation peuvent être désignés pour siéger. Les collèges disposent du même nombre de voix au moment du vote.

– Présidence : un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence sinon tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président (collège différent). Le président convoque les membres aux réunions, prépare l’ordre du jour et anime les débats.

– Réunions : en ce qui concerne les réunions périodiques, la commission se réunie au moins trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.

– Indemnisation des membres : les modalités de remboursement des frais et d’indemnisation sont fixées par le règlement intérieur de l’ADDSA.

– Missions : la commission négocie et conclu les accords de branche, peut émettre un avis d’interprétation lorsqu’elle est saisie, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, établit un rapport annuel d’activité, rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif, exerce les missions de l’observatoire paritaire et peut mandater des prestataires extérieurs pour l’assister dans ses missions.

– Modalités d’exercice des missions : l’accord prévoit des dispositions concernant les négociations portant sur des accords types pour entreprises de moins de 50 salariés, les modalités d’émission des avis d’interprétation de la convention collective (uniquement à la demande d’un de ses membres), ainsi que les modalités de réalisation du rapport annuel d’activité (communication des accords conclu à la CPPNI).

– Conciliation : la commission peut être saisie pour une demande de conciliation par l’employeur ou un salarié. Les collègues désignent deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans. La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine.

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3078

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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