Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’avenant n°123 non étendu du 15 février 2019 est relatif à l’indemnité de fin de carrière dans le cadre de la CCN des cabinets d’avocats.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 1850)
Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de fin de carrière
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Indemnité de fin de carrière

Une indemnité de fin de carrière doit être versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la convention collective des cabinets d’avocats au moment de la rupture de ce contrat.

Lorsqu’il s’agit d’une rupture liée à un départ volontaire en retraite, l’âge normal de cessation d’activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et auquel il remplit les conditions d’ouverture du droit à cette pension.

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis établit selon le code du travail.

Si la rupture d’un contrat de travail est liée à la mise en retraite par un employeur, alors l’employeur doit prononcer la mise à la retraite du salarié dans le respect des conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, en cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l’ancienneté appréciée dans la profession.

En cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l’évolution des salaires conventionnels.

L’ancienneté dans la profession s’entend de toutes les périodes de travail et périodes assimilées prises en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté au sein d’un ou plusieurs cabinets d’avocats.

Le montant de l’indemnité est le suivant sauf disposition légale plus favorable:

ANCIENNETÉ COMPRISE ENTRE BASE DE CALCUL DE L’IFC
1 an inclus et moins de 5 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté
5 ans inclus et moins de 10 ans 2 mois
10 ans inclus et moins de 15 ans 3 mois
15 ans inclus et moins de 20 ans 4 mois
20 ans inclus et moins de 25 ans 5 mois
25 ans inclus et moins de 30 ans 6 mois
30 ans inclus et moins de 35 ans 7 mois
égale ou supérieure à 35 ans 8 mois

 

Enfin, à titre informatif, il est confié à un opérateur la collecte, le recouvrement et le remboursement de l’indemnité de fin de carrière aux employeurs afin d’en gérer la mutualisation, interdisant tout droit de retour de cotisation aux employeurs.

A ce jour l’opérateur est Kerialis.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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