Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’avenant n°21 non étendu du 19 octobre 2018 est relatif à l’indemnité de licenciement dans le cadre de la CCN des cabinets d’avocats.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 1850)
Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Indemnité de licenciement

La convention collective des cabinets d’avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d’avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d’avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s’applique aux organisations professionnelles d’avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l’emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s’applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S’agissant du présent avenant en date du 19 octobre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d’avocats en ce qui concerne l’indemnité de licenciement.

Toutefois, cet avenant n’est applicable que pour les avocats salariés donc que pour le personnel soumis à l’IDCC 1850.

En effet, désormais, l’avocat salarié qui comptabilise 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et dont le licenciement ne résulte pas d’une faute grave ou lourde a droit, à une indemnité de licenciement qui s’établit comme suit:

– pour la tranche d’ancienneté inférieure ou égale à 10 ans: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté;

– pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

La condition de 8 mois d’ancienneté doit être remplie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Il s’avère que l’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense de l’exécuter.

Dans le temps d’ancienneté, il doit être tenu compte des fractions d’année.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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