mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 25 novembre 2016 est relatif aux modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi des cabinets d’avocats. Il est récemment paru au Journal officiel et ajouté dans le texte intégral.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000, 1850)
Date de signature :25 novembre 2016
Thématique :Modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi des cabinets d’avocats
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Structure

Cette commission est paritairement composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant. Ils sont désignés pour une durée de trois années par chaque organisation syndicale de salariés représentative et les organisations syndicales d’employeurs représentatives.

 

Qualité des représentants et cessation du mandat

Les représentants sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans la branche. Les membres suppléants participent aux réunions et prennent part aux votes uniquement lorsque les membres titulaires sont absents.

 

Organisation et fonctionnement

Les membres de la commission déterminent leurs règles de fonctionnement dans un règlement intérieur. Ce dernier précise par exemple la charge du secrétariat qui est assuré par le secrétariat de la commission paritaire et du suivi des applications de leurs décisions ou encore les dispositions administratives nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d’une ou plusieurs organisations représentatives par lettre avec avis de réception adressée au président. Les convocations sont adressées trois semaines avant la date des réunions. Elles doivent comporter l’ordre du jour défini à l’occasion de la réunion précédente et ce dernier peut être complété par les questions qui sont soumises par plis simples ou courriels au plus tard huit jours francs avant la réunion.

Afin de respecter le paritarisme, chacun des collèges disposera du même nombre de voix au moment du vote, quel que soit le nombre d’organisations syndicales composant chaque collège. Ainsi, chaque organisation représentative verra sa voix disposer d’un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges. Pour calculer ce coefficient, il suffit de multiplier le nombre de syndicats d’employeurs par le nombre de syndicats de salariés puis de diviser le nombre obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège.

Pour qu’une résolution soit adoptée, elle doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chaque collège. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission. Il est ensuite transmis à tous les membres de la commission pour être approuvé lors de la prochaine réunion.

 

Missions

La commission a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, c’est pourquoi elle peut être amenée à :

– participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;

– suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;

– élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

La commission peut également intervenir en matière d’évolution des qualifications et notamment :

– examiner l’évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;

– assurer la communication des informations sur les activités de formation professionnelle continue menées dans la profession ;

– examiner périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel, en tenant compte des travaux réalisés par l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats obtenus sont mis à la disposition des avocats, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche.

Ensuite, en matière d’évolution de l’emploi, la commission peut émettre un avis préalable à la conclusion des contrats d’étude sur les perspectives d’évolution des emplois et des qualifications lorsque le concours financier de l’État est sollicité.

Enfin, en matière de professionnalisation, la commission peut :

– faire un bilan d’application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formuler, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;

– examiner les moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;

– communiquer au groupe technique paritaire du Copanef les informations dont elle dispose sur l’application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation.

 

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut toutefois être révisé à la demande d’une des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré.

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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