Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d’avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078 (IDCC 1000 et 1850).

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 et 1850)
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Désignation de l’OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rappel du champ d’application

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets d’avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1850 (avocats salariés) et 1000 (Personnel salarié des cabinets d’avocats).

L’objectif des dispsitions contenues au sein de la présente CCN est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des cabinets d’avocats.

La convention s’applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que les départements d’outre-mer.

Le texte conventionnel a fait l’objet d’une négociation et d’une signature pour une durée de 1 an, toutefois, celui-ci se prorogera d’année en année, et ce, jusqu’à ce qu’une dénonciation intervienne.

 

Désignation du nouvel OPCO

Le nouvel OPCO est désigné en raison de la parution de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à a liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les nouveaux opérateurs de compétences remplacent les anciens OPCA.

Ainsi, le présent accord a été conclu afin de désigner le nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle à laquelle dépendent les travailleurs concernés par le présent accord.

L’opérateur de compétence nouvellement désigné est donc l’OPCO des entreprises de proximité. A tite informatif, cet OPCO a été créé par l’accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

Enfin, il est à noter que les dispositions de l’accord en lui-même entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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