mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu n°115 en date du 18 décembre 2015 est relatif au travail à temps partiel des cadres pour la convention collective des cabinets d’avocats. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1850, 1000)
Date d’extension :JORF n°0113 du 14 mai 2017
Thématique :Travail à temps partiel des cadres
Date de signature :18 décembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Les salariés concernés par cet avenant sont :

– ceux positionnés au niveau III, coefficients 300 et 350, de la classification et affiliés en tant qu’assimilés cadres à l’article 4 bis du régime complémentaire retraite de l’AGIRC

– ceux positionnés au niveau II, coefficients 385 et 480, et au niveau I, coefficients 510 et 560, et affiliés en tant qu’assimilés cadres à l’article 4 du régime complémentaire retraite de l’AGIRC

 

Durée de travail des salariés à temps partiel

  • Durée hebdomadaire minimale légale

Elle est fixée à 24 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

  • Durée hebdomadaire minimale conventionnelle

Elle est fixée à 17,50 heures. On peut toutefois déroger pour favoriser l’emploi dans les cabinets créés par des avocats ayant cinq ans au plus d’activité libérale ou ayant un effectif de trois salariés au plus ou pour permettre d’embaucher des salariés pour des tâches hors cœur de métier nécessitant moins de 10 heures par semaine.

  • Dérogations aux durées hebdomadaires minimales

Dérogations générales : elles concernent trois hypothèses :

– le salarié est âgé de moins de 26 ans et il poursuit ses études

– cette dérogation lui permet de faire face à des contraintes personnelles

– cette dérogation lui permet de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée fixée à l’article L3123-14-1 du Code du travail

La demande du salarié doit être écrite et motivée et l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour y répondre.

Demandes de modification par le salarié : le salarié doit effectuer sa demande par écrit et l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. En cas d’accord entre les deux parties, un avenant au contrat est établi.

Dérogation pour remplacement de salariés absents : l’employeur peut déroger à la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel pour le remplacement en contrat à durée déterminée d’un salarié absent dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale, pour la durée de son absence.

  • Priorité d’emploi

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’emploi pour toute poste disponible d’une durée de travail supérieure à la sienne.

 

Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail

  • Délai de prévenance

L’employeur doit respecter un délai de prévenance de sept jours ouvrés en cas de modification de la répartition de la durée du travail. Le salarié a le droit de refuser cette modification si elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. En tout état de cause, il doit indiquer les raisons de son refus par écrit à son employeur.

  • Délai de prévenance inférieur à sept jours

Le délai de prévenance minimum pourra ne pas être respecté en cas d’urgence. En pareille circonstance, le salarié bénéficiera d’une contrepartie financière ou d’un repos.

  • Priorité de passage à temps plein d’un salarié à temps partiel

L’employeur peut proposer un emploi à temps complet ne relevant pas de sa catégorie professionnelle, ou un emploi à temps complet non équivalent, au salarié à temps partiel qui a émis le souhait d’occuper ou de reprendre un emploi à temps complet.

  • Encadrement du temps partiel

Ensemble des salariés à temps partiel : la durée minimale de travail des salariés à temps partiel doit prendre en compte les impératifs privés et familiaux du salarié et les impératifs de fonctionnement du cabinet.

Salariés à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale : les horaires de travail du salarié à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale devront être regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 

Aménagement de la durée du travail

  • Heures complémentaires

Nombre des heures complémentaires : il doit être inférieur ou égal au tiers du nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail.

Rémunération des heures complémentaires : les heures complémentaires travaillées dans la limite de 1/10 des heures prévues au contrat sont majorées de 15%. Les heures réalisées au-delà de 1/10 jusqu’à 1/3 sont majorées au taux de 20%.

Délai de prévenance : le salarié doit être informé par écrit au moins sept jours ouvrés à l’avance chaque fois que le recours aux heures complémentaires est prévisible. Le contrat peut être modifié lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou l’équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat de travail.

  • Compléments d’heures par avenant

En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus est fixé à quatre par an et par salarié. La durée totale de ces avenants ne peut pas être supérieure à six mois.

  • Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année

Cela permet une variation des horaires de travail et de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année pour un CDI, ou sur la durée du contrat pour un CDD.

  • Planning du temps partiel aménagé

Le planning des horaires de travail est communiqué à l’embauche du salarié ou lors de la mise en place du temps partiel aménagé. Il doit être communiqué par écrit individuellement au moins 15 jours calendaires avant le début de la période de référence. Ce planning pourra être modifié en cas de surcroît d’activité, d’absence d’un salarié, de tâches à accomplir dans un délai déterminé ou encore de travaux urgents. En cas de modification, le salarié devra être prévenu par écrit dans un délai de sept jours ouvrés.

  • Rémunération des salariés à temps partiel aménagé

Lissage de la rémunération : la rémunération versée mensuellement aux salariés est établie sur la base de l’horaire moyen contractuel convenu en tenant compte de tous les éléments de rémunération (à l’exclusion des primes à périodicité non mensuelle), et non sur l’horaire réel.

Conditions de prise en compte des absences : toutes les absences sont décomptées sur le temps de travail en fonction de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer. Puis, les absences, indemnisées ou non, sont retenues sur la rémunération lisée au prorata de l’horaire moyen contractuel.

Conditions de prise en compte des arrivées ou des départs en cours de période de référence : une régularisation de la rémunération du salarié est réalisée, soit au départ, soit à la fin de la période, dans les conditions suivantes :

– lorsque le salarié n’a pas accompli la durée moyenne de travail correspondant à la rémunération mensuelle lissée en cours de période de référence, une régularisation est opérée entre cet excédent et les sommes dues par l’employeur soit en cas de départ sur la dernière paie soit en cas d’embauche en cours d’année sur la paie du premier mois suivant l’échéance de la période

– lorsque le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il lui est alloué un complément de rémunération à titre d’heures complémentaires, équivalant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles rémunérées dans le cadre du salaire lissé

  • Réajustement de la durée de travail prévue au contrat en cas d’heures complémentaires effectuées régulièrement

Le contrat de travail est modifié lorsque l’horaire moyen prévu est dépassé d’au moins deux heures par semaine ou de l’équivalent mensuel de cette durée, sauf opposition du salarié. Ce dépassement doit être constaté durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines.

 

Cadre juridique

  • Suivi du temps partiel dans la branche du personnel des cabinets d’avocats

Une première réunion de suivi aura lieu au cours du second trimestre 2016 et la seconde aura lieu trois ans après l’entrée en vigueur de cet accord.

  • Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de son extension globale.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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