mise à jour 863

L’accord non étendu du 5 décembre 2017 est relatif à la création, le fonctionnement et l’organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), dans la branche de l’industrie des tuiles et briques.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
(Brochure : 3086 | IDCC : 1170)
Date de signature :5 décembre 2017
Thématique :Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’accord du 5 décembre 2017 relatif à la création, au fonctionnement et à l’organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Missions générales de la CPPNI

Au delà des missions de négociation et d’interprétation dévolues à la CPPNI, cette dernière exerce également des missions d’intérêt général telles que la représentation de la branche à l’instar des pouvoirs publics, le rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.

De plus, elle a pour mission d’établir un rapport annuel d’activité qui sera transmis dans la base de donnée nationale. Ledit rapport est constitué d’accords collectifs d’entreprises relatifs notamment à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps., il fait état de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche à l’issu duquel elle pourra effectuer des recommandations afin de pallier à d’éventuelles difficultés.

En outre, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d’une juridiction afin d’interpréter une convention ou un accord collectif dans les conditions précisées à l’article L.441 du code de l’organisation judiciaire.

Enfin, elle peut être amenée à exercer les missions de l’observatoire paritaire, en recevant les conventions et accords d’entreprises relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI dans sa mission de négociation

  • Délégation syndicale

En effet, celle-ci a pour mission de négocier l’adaptation des dispositions conventionnelles dans la branche, et de mettre en place des mesures nouvelles relatives aux salariés qui relève de la branche.

La CPPNI est composée d’une délégation syndicale, elle même composée de plusieurs représentant(e)s par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle. Chaque syndicat représentatif au niveau de la branche doit nommer 3 représentant(e)s de salarié(e)s, peu important que l’ordre du jour intéresse une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles.

Enfin, un(e) 4ème représentant(e) de syndicat représentatif peut être nommé(e), sans toutefois entrainer un coût financier ou autre coût pour la branche ainsi qu’aux entreprises de la profession.

  • Délégation patronale

Le nombre de représentant(e)s de la délégation patronale est désigné par la partie patronale, ce nombre doit être équivalent à celui des représentant(e)s de la délégation syndicale.

  • Mandat de représentation

Les organisations syndicales de salarié(e)s doivent communiquer par écrit (courriel ou courrier postal), à la FFTB, les noms de leurs représentant(e)s au plus tard cinq jours avant la réunion. La FFTB fera connaitre à son tour le nom des membres de sa délégation patronale.

  • Présence d’un observateur ou d’une observatrice dans le cadre de la formation au dialogue social

La présence d’un observateur peut avoir lieu durant une journée de négociation par an et par organisation syndicale représentative ou pour l’organisation patronale. Les frais, assurance et responsabilités incombent au « syndicat accueillant », son repas du midi sera remboursé selon le barème, sur justificatif original, par la FFTB.

  • Périodicité des réunions de la CPPNI dans sa mission de négociation

Une réunion doit avoir lieu au moins 3 fois par an, des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

  • Agenda social de la CPPNI dans sa mission de négociation

Concernant l’agenda social (dates et thèmes), celui est établit en fin d’année civile pour l’année à venir, ou en tout début d’année pour l’année en cours. Les organisations syndicales peuvent communiquer au secrétariat de la CPPNI 15 jours calendaires avant la réunion paritaire, les thèmes de négociation qu’elles proposent pour l’année suivante. Ceux-ci seront par la suite, séléctionnés en séance. Enfin, les dates de réunions de la CPPNI sont fixées conjointement entre ses membres.

  • Convocation à la CPPNI

Pour chacune des réunions de négociation, une convocation de la part de la FFTB doit être adressée aux membres de la CPPNI, 15 jours calendaires au plus tard avant la date prévue de la réunion.

  • Secrétariat de la CPPNI dans sa mission de négociation

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le service juridique et social de la FFTB.

  • Rapport annuel d’activité

Un rapport d’activité doit être effectué chaque année, il doit contenir un bilan des accords collectifs d’entreprise dont notamment ceux relatifs à la durée du travail, au congés (etc), ainsi qu’une étude des éventuels impacts de ces accords sur les conditions de travail des salariés relevant de la branche ainsi que de la concurrence entre les entreprises.

Enfin, elle la CPPNI peut éventuellement émettre des recommandations relatifs aux difficultés identifiées.

  • Transmission à la CPPNI
    des conventions et accords d’entreprise

Les conventions et accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps doivent être impérativement transmis à la CPPNI de l’industrie des tuiles et briques.

Ladite transmission peut se faire par mail à l’adresse suivante : tuilesetbriquesc2pni@fftb.org .

Elle peut également se faire par courrier au secrétariat de la CPPNI, à l’adresse de la FFTB.

En tous les cas, la FFTB doit accuser réception des conventions et accords qui lui ont été transmis.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

Lorsque des difficultés d’interprétation naissent de l’application des dispositions de la convention collective, des accords de branche, des avenants et annexes relatifs à la branche, la CPPNI est tenu d’y répondre, soit à la demande de la FFTB ou d’une organisation syndicale représentative dans la branche, soit à la demande d’une juridiction.

  • Composition de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

La CPPNI est composée d’un collège syndical comprenant deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans la branche.

En outre, elle est composée d’un collège patronal comprenant un nombre équivalent de représentant(e)s de l’organisation professionnelle des employeurs de la branche que le collège syndical.

Enfin, les organisations syndicales représentatives doivent transmettre par écrit le nom et coordonnées de leurs représentant(e)s au secrétariat de la CPPNI dans les 10 jours de leur information de la saisine de la commission.

  • Fonctionnement de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

L’organisation patronale assure le secrétariat ainsi que le fonctionnement de la CPPNI en séance d’interprétation.

La demande d’interprétation d’une disposition des conventions et accords collectifs, doit être écrite, motivée (contexte de la demande) et accompagnée des pièces qui seraient éventuellement nécessaires à la compréhension du différend.

La demande d’interprétation doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CPPNI, à l’adresse du siège de la FFTB.

Cette demande sera examinée dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine, sauf délai particulier imposé par une juridiction.

Toutefois, en cas de dossier incomplet, la demande sera automatiquement rejetée et fera l’objet d’un courrier de motivation dudit refus.

  • Modalités de délibération de la CPPNI dans sa mission d’interprétation

Une voix est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche.

Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.

La délibération de la CPPNI ne peut être valable que si 3 membres au minimum par collège sont présents, en tous les cas, il est nécessaire d’assurer l’égalité des droits de vote entre chaque collège.

 

Conditions d’exercice et de remboursement des frais des représentants syndicaux

Tous les syndicats représentatifs de la branche sont conviés à négocier, ils peuvent exprimer leur propositions, motiver leur refus ou formuler des contre-propositions dans le but d’élaborer un projet d’accord.

Par ailleurs, tout employeur ou son représentant, d’un(e) salarié(e) appelé(e) à participer à une réunion partiaire ou groupe de travail, en qualité de représentant(e) d’une organisation syndicale de la branche, doit accorder une autorisation d’absence afin de pouvoir y participer.

Pour autant, la durée de l’absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d’heures dont bénéficie le salarié au sein de son entreprise pour accomplir ses missions.

Par ailleurs, à l’issue de la réunion paritaire, la FFTB doit délivrer au salarié qui le demande, uen attestation de présence précisant : le jour, l’heure et le lieu de la réunion. La fourniture de celle-ci pourra être demandée par l’employeur.

En outre, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération durant les heures d’absences consacrées à la réunion paritaire, car elles sont considérées comme temps de travail effectif, et par conséquent, payées par l’entreprise.

De surcroit, une journée préparatoire a lieu la veille d’une réunion paritaire de négociation, une attestation de présence pourra être délivrée à l’issue de celle-ci.

De même, à l’occasion des réunions paritaires, les représentant(e)s des organisations syndicales seront assuré(e)s par la FFTB contre les accidents survenus au cours de leurs déplacements afin de participer auxdites réunion.

Concernant le remboursement des frais de restauration et d’hébergement de chaque participant(e), ceux-ci représente un montant de 20 euros (TTC) pour le repas du midi; et 30 euros (TTC) pour le repas du soir (hors boissons alcolisées).

Puis, de 110 euros (TTC) pour une chambre et un petit déjeuner compris. Toutefois, il sera nécessaire de présenter un ticket de caisse original ou une facture afin que le remboursement puisse avoir lieu.

 

Remboursement des frais de déplacement

  • Transport individuel

Le remboursement de frais de déplacement à partir du domicile jusqu’au lieu de réunion de la convocation se fait par référence aux frais kilométriques, sur la base des kilométres parcourus au tarif annuel retenu par l’administration fiscale. Cependant, le barème maximum concerne les 7 CV.

De même, les dépenses annexes liées au remboursement des parkings et péages s’effectue selon les frais réels.

  • Transports collectifs

S’agissant du déplacement en train, le remboursement SNCF se fera sur la base du titre de transport pour un trajet effectué en 2ème classe, sur présentation d’un justificatif.

S’agissant désormais du déplacement en bus/métro, le remboursement des frais réels sera effectué, toutefois l’accord précise qu’il est souhaitable d’acheter un carnet et pas des billets individuels.

Enfin, concernant les déplacements en avion, le remboursement du vol interne et dès lors que le trajet en train parait davantage contraignant, il est recommandé de comparer les prix entre compagnies low-coast et non low-coast afin de choisir le tarif moins coutant.

  • Justificatifs des frais engagés

Pour qu’un remboursement ait lieu, il faut que les dépenses soient directement liées à la participation à la réunion de la CPPNI, ainsi, il est nécessaire d’effectuer une demande de remboursement de frais conforme au formulaire de la FFTB de l’annexe 1 de la convention, ainsi que la remise des pièces justificatives originales qui attestent de ou des dépense(s).

Toutefois, les remboursements sont limités au nombre de ces membres : 3 représentant(es) de salarié(e)s par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI exerçant la mission de négociation ainsi que de la journée de préparation.

En outre, ils sont limités à 2 représentant(e)s de salarié(es) par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI dans le cadre de sa mission d’interprétation.

Enfin, pour 2 représentant(e)s de salarié(e)s par syndicat représentatif de la branche pour les CPPNI dans le cadre de sa mission d’interprétation.

En tous les cas, pour que chaque représentant(e) de salarié(e)s de la délégation puisse transmettre les justificatifs originaux de frais à la FFTB, une enveloppe timbrée lui sera remise.

  • Formalités

Pour se faire rembourser, les participants devront transmettre au secrétariat du service juridique de la FFTB le formulaire de remboursement de la réunion paritaire. Des mentions obligatoires devront apparaitre sur ledit formulaire, telles que le nom, adresse principale et mail du participant, le nom et l’adresse de l’entreprise qui l’emploie, sa signature accompagnée de la mention sur l’honneur sur l’exactitude des remboursements demandés.

Ainsi, le remboursement se fera par virement ou par chèque adressé par voie postale dans un délai de 15 jours suivant réception de tous les justificatifs nécessaires. Il faudra cependant veiller à fournir les justificatifs soient des originaux car à défaut, aucun remboursement ne se fera.

Enfin, seules les dépenses spécialement définies par la convention seront remboursées.

Convention collective Tuiles et briques IDCC 1170

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.