mise à jour1635 gironde et landes, mesures urgentes en faveur de l'emploi et la formation professionnelle

L’accord du 29 mars 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux de la région PACA et de la Corse. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CARRIERES ET MATERIAUX
(Brochure : 3081 | IDCC : 87 135 )
Date d’extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique : PACA et Corse Salaires minima au 1er janvier 2017
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Champ d’application

Les départements concernés par le présent accord sont les suivants : 04, 05, 06, 13, 83, 84, et Corse.

 

Salaires mensuels minimaux garantis

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont fixés de la manière suivante :

  • NIVEAU I

Echelon 1 : 1 481 €

Echelon 2 : 1 512 €

  • NIVEAU II

Echelon 1 : 1 518 €

Echelon 2 : 1 542 €

Echelon 3 : 1 588 €

  • NIVEAU III

Echelon 1 : 1 595 €

Echelon 2 : 1 619 €

Echelon 3 : 1 668 €

  • NIVEAU IV

Echelon 1 : 1 677 €

Echelon 2 : 1 704 €

Echelon 3 : 1 764 €

  • NIVEAU V

Echelon 1 : 1 770 €

Echelon 2 : 1 825 €

Echelon 3 : 1 953 €

  • NIVEAU VI

Echelon 1 : 1 985 €

Echelon 2 : 2 063 €

Echelon 3 : 2 228 €

  • NIVEAU VII

Echelon 1 : 2 272 €

Echelon 2 : 2 412 €

Echelon 3 : 2 625 €

 

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Le salaire est établi sur la base de la durée légale du temps de travail c’est-à-dire 35 heures par semaine et comprend tous les éléments bruts de rémunération (avantages en nature inclus) sauf : les sommes ayant le caractère de remboursement de frais, les rémunérations pour heures supplémentaires, les majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, la prime d’ancienneté, les primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle et les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale.

Convention collective Carrières et matériaux IDCC 211, 135, 87

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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