mise à jour1635 gironde et landes, mesures urgentes en faveur de l'emploi et la formation professionnelle

L’accord non étendu du 18 avril 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 des employés, techniciens et agents de maîtrise de l’Auvergne-Rhône-Alpes, de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET DE MATÉRIAUX
(Brochure : 3081 | IDCC : 135)
Date de signature :23 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 18/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 septembre 2017 (JORF n°0215 du 14 septembre 2017), les dispositions de l’accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).

 

Salaires mensuels minima garantis: ouvrier et ETAM

Tableau des minima conventionnels mensuels garantis :

Niveau 1 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 1 501

Niveau 1 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 1 514

Niveau 2 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 1 518

Niveau 2 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 1 537

Niveau 2 / Echelon 3 / Valeurs mensuelles : 1 581

Niveau 3 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 1 590

Niveau 3 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 1 617

Niveau 3 / Echelon 3 / Valeurs mensuelles : 1 664

Niveau 4 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 1 673

Niveau 4 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 1 700

Niveau 4 / Echelon 3 / Valeurs mensuelles : 1 761

Niveau 5 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 1 766

Niveau 5 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 1 822

Niveau 5 / Echelon 3 / Valeurs mensuelles : 1 948

Niveau 6 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 1 982

Niveau 6 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 2 057

Niveau 6 / Echelon 3 / Valeurs mensuelles : 2 222

Niveau 7 / Echelon 1 / Valeurs mensuelles : 2 267

Niveau 7 / Echelon 2 / Valeurs mensuelles : 2 404

Niveau 7 / Echelon 3 / Valeurs mensuelles : 2 621

Ces salaires ci-dessus ont été établis sur la base d’un temps complet.

En cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement. Aussi, l’égalité de rémunération hommes/femmes est garantie également.

 

Salaires minima conventionnels

Le salaire minimum conventionnel comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature.

Certaines revenus sont cependant exclus:

– Le remboursement des frais.

– La rémunérations des heures supplémentaires .

– Majorations afférentes aux heures de nuits, des dimanches et jours fériés.

– Prime d’ancienneté.

– Autres primes (ex: prime de vacances exceptionnelles), indemnités, gratifications autres.

– Sommes à titre de l’intéressement, de la participation salariale, l’épargne salariale

Annexe

Cette annexe a pour objet de lister les activités économiques entrant dans le champs d’application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction.

Classe 14 : Minéraux divers Groupe 14.02 matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour l’industrie.

Classe 15 : Matériaux de construction Groupe 15.01 sables et graviers d’alluvions.

Classe 15 : Matériaux de construction Groupe 15.02 matériaux concassés de roches et de laitier.

Classe 15 : Matériaux de construction Groupe 15.03 pierres de constructions.

Classe 15 : Matériaux de construction Groupe 15.05 plâtres et produit en plâtre.

Classe 15 : Matériaux de construction Groupe 15.07 bêton pret à l’emploi.

Classe 15 : Matériaux de construction Groupe 15.09 sables matériaux de conxtructions divers.

Classe 87 : Services divers (marchands) Groupe 87.05 Service funéraires.

Convention collective Carrières et matériaux IDCC 211, 135, 87

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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