Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 18 avril 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des Grands magasins et magasins populaires.

Nature de la mise à jour

CCN :GRANDS MAGASINS ET MAGASINS POPULAIRES
(Brochure 3082 / IDCC : 2156)
Date de signature :18 avril 2019
Thématique :La création de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Les missions et la composition de la CPPNI

L’accord du 18 avril 2019 fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche des Grands magasins et magasins populaires.

Les délégations pour les négociations paritaires de branches sont composées d’au maximum deux représentants de chaque organisation syndicale et d’un nombre de délégués patronaux au plus égal à celui des représentants syndicaux.

Pour les réunions d’interprétation et de conciliation, la commission est composée d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».

La CPPNI fixe le calendrier des négociations.

La validité des délibérations est soumise à la présence de 3/5 des membres de la commission sous réserve de parité.

Un membre salarié ou employeur ne peut voter concernant l’entreprise dont il fait partie.

 

Les missions de la CPPNI et son fonctionnement

  • Les missions de la CPPNI

Les missions principales de la CPPNI sont de :

– représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi

– assurer l’ensemble des négociations partiaires afin de modifier ou faire évoluer la convention collective

– établir un rapport annuel d’activité

– rendre un avis d’interprétation de convention ou accord à la demande d’une juridiction

– mettre à disposition de ses membres des copies d’accords et récépissés de dépôt

  • La composition et le fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI est composée d’un collège employeurs et d’un collège salariés.

Pour les réunions de négociation de branche le collège salariés est composé d’organisations syndicales représentatives pour les salariés et d’une délégation patronale représentative de la diversité des entreprises pour les employeurs.

Pour les autres instances paritaires, le collège salariés comprend deux titulaire et deux suppléants pour chaque organisation syndicale et un nombre égale de membre pour le collège employeurs.

Un membre salarié ou employeur ne peut participer au vote concernant l’entreprise dont il fait partie.

Un bureau compose également la CPPNI.

Il est désigné tous les deux ans et est composé de membres désignés par leur collège.

Le président et le vice-président sont choisi parmi les membres du bureau.

 

Le fonctionnement et les procédures spécifiques

Il est à noter que les accords d’entreprises sont à adresser à la commission aux adresses suivantes :

– par voie électronique : contact@ucv.com

– par voie postale : CPPNI Grands magasins et magasins populaires, chez UCV, 13, rue La-Fayette, 75009 Paris

Le dossier concernant la procédure d’interprétation doit indiquer les textes à interpréter et les difficultés rencontrées.

Les éléments sont envoyés par mail et par voie postale.

Le délai de traitement du dossier par la commission est de 2 mois.

Ce délai peut être prolongé lorsque des informations supplémentaires sont demandées.

Une salle est mise à disposition du collège salarié pour la préparation des réunions.

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas à la charge des salariés de la commission.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Convention collective Grands magasins IDCC 2156

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