mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 24 novembre 2017 concerne la définition, le contenu et conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et porte création d’un emploi grand tourisme confirmé dans le cadre de la convention collective des transports routiers.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date de signature :24 novembre 2017
Thématique :Définition, contenu et conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme, et création d’un emploi grand tourisme confirmé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objectif de l’accord

L’accord redéfinit l’activité tourisme des entreprises de transport interurbain de voyageurs et souligne la nécessité de promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Sont ainsi concernées par les présentes dispositions les entreprises de transports réguliers de voyageurs (4939A) et les autres transports routiers de voyageurs (4939B).

 

Identification des activités de tourisme

Le présent accord identifie et définit deux activités : le service occasionnel et le service touristique.

Le service occasionnel consiste au déplacement de personnels par autocar d’un point donné à un autre. Il ne s’agit pas d’un caractère de transport régulier.

Le service touristique consiste en la réalisation d’une prestation globale de transport dans le cadre d’un voyage. L’objectif étant de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites et de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d’une région ou d’un pays.

Dans cette seconde activité, le voyage est souvent organisé pa le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents.

 

Emplois de conducteurs 145 V et 150 V

Ces conducteurs remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs. L’emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 et l’emploi n°11 du groupe 10 de la CCNA1 sont modifiés.

 

Création d’un nouvel emploi

Le présent accord vient créer un nouvel emploi : conducteur grand tourisme confirmé (emploi 11 bis de conducteur grand tourisme confirmé – coefficient 155 V (Groupe 10) ).

Il s’agit d’un conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d’un car dont 4 ans au coefficient 150 V. Les conditions qu’il doit remplir sont les suivantes : contribuer à la préparation et à la cohérence du séjour, participer à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise, maîtriser une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise, être capable d’assurer une transmission des savoir-faire.

Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme excède 60 par année civile.

En ce qui concerne la rémunération de ce conducteur, le taux horaire est de 11,29 € brut correspondant à une majoration de 5 % du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150 V.

 

Déplacements en activité de tourisme

Les partenaires sociaux ont convenu des primes suivantes :

– Prime de découcher : prime de 6 € brut allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur.

– Hébergement et restauration : dans le cas où l’organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d’une salle d’eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d’une prime additionnelle d’un montant de 10 € brut par nuit et doivent bénéficier de repas chauds.

– Avances sur frais : les avances sur frais ou des moyens de paiement sont obligatoirement fournis par l’entreprise

 

Indemnité compensatoire journalière

Le présent accord prévoit une indemnité compensatoire journalière dans le cas suivant : « À l’occasion de l’exécution d’un déplacement d’au moins 3 jours, et à l’exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d’heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l’indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures. »

L’objectif de cette indemnité est de compenser l’éventuelle insuffisance horaire.

 

Formation des conducteurs 145 V, 150 V et 155 V

Les entreprises doivent favoriser la formation des conducteurs au moyen de l’entretien professionnel et du bilan de compétence. Elles peuvent également avoir recours à la validation des acquis de l’expérience et envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.

 

L’accord du 24 novembre 2017 annule et remplace les dispositions de l’accord du 25 janvier 2016 concernant les conditions spécifiques d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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