mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°1 du 13 juin 2017, venant modifier l’accord du 11 avril 1997 concerne le CFA et la création du fonds de gestion FONGECFA de la convention des transports routier et des activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 juin 2017
Thématique :CFA et création du fonds de gestion FONGECFA
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 02/08/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0171 du 27 juillet 2018), les dispositions de l’avenant n°1 portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d’activité (FONGECFA Transport), conclu le 13 juin 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Modification de l’accord du 11 avril 1997

Le présent avenant modifie le texte relatif à la composition du conseil d’administration.

Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord ou adhérente, dispose de 3 sièges au conseil paritaire d’administration. Les organisations professionnelles représentatives signataires à l’accord du 28 mars 1997, disposent d’un nombre de siège égal au nombre de siège total dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés.

 

Adaptation des statuts du FONGECFA transport

Les partenaires sociaux s’engagent à procéder aux adaptations nécessaires des dispositions des statuts du FONGECFA Transport.

Pour rappel, l’avenant est un acte juridique qui se traduit par la rédaction d’une clause additionnelle ou d’une convention additionnelle permettant d’apporter une ou plusieurs modifications. Il est a distinguer de l’accord. En effet, l’accord vient compléter, ajouter une clause, une dispositions « manquante » à la convention et l’avenant va venir modifier la disposition qu’elle soit issue du corps de texte conventionnel ou d’un accord intervenu postérieurement.

En l’espèce, le présent avenant vient modifier un accord antérieurement négocié et signé, le 11 avril 1997.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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