mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°2 du 4 juillet 2017 relatif au changement de prestataire (interurbain) de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0092 du 20 avril 2018
Thématique :Changement de prestataire (interurbain)
Date de signature :4 juillet 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du préambule de l’accord du 7 juillet 2009

L’accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs a été modifié comme suit.

L’actuel alinéa 5 est réécrit tel que : Elles attirent également l’attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :

– mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord.

– incorporer, dans les conventions qu’elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l’article 12 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

– prendre en compte l’impact lié au changement de prestataire ».

 

Modification de l’article 1 de l’accord du 7 juillet 2009

Le champ d’application a été précisé par le paragraphe suivant : « Elles ne s’appliquent pas dès lors qu’une des entreprises n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l’article 2.1.»

 

Modification de l’article 2 de l’accord du 7 juillet 2009

Au sein du 1er paragraphe, les termes « en vue d’améliorer et de renforcer la garantie d’emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l’objet d’un changement de prestataire » sont supprimés.

 

Modification de l’article 2.1 de l’accord du 7 juillet 2009

L’actuel article 2.1 est supprimé et remplacé comme suit : « Les présentes dispositions s’appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d’un contrat de droit privé, d’un marché public, d’une délégation de service public, ou d’un service librement organisé.

De plus, les présentes dispositions sont applicables au(x) sous-traitant(s) notamment :

– en cas de reprise directe par le titulaire d’un marché (donneur d’ordre) jusque-là sous traité.

– en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

– en cas de transfert d’un marché sous-traité.

– En cas de sous-traitance d’un service librement organisé, la garantie d’emploi s’applique :

– en cas de reprise directe par le donneur d’ordre d’un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1).

– en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2)».

 

Modification de l’article 2.2 de l’accord du 7 juillet 2009

Au sein du 1er paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché » et est complété par le paragraphe suivant : « Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d’emploi en cas de sous-traitance, les entreprises entrantes et sortantes sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »

 

Modification de l’article 2.3 de l’accord du 7 juillet 2009

L’actuel article 2.3 est supprimé et remplacé comme suit : « Le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

– être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché.

-appartenir expressément, soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné, ou soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.

En tout état de cause, cette condition s’apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin de marché. »

 

Modification de l’article 2.4 de l’accord du 7 juillet 2009

Dans le 1er paragraphe, les termes « au sein de l’entreprise entrante » sont remplacé par « avec le nouvel employeur » .

Dans le point A, les termes « L’entreprise entrante » sont remplacés par « Le nouveau prestataire ».

Le point B est réécrit comme suit : « le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l’ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l’ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu’exposé au point C “Modalités de maintien de la rémunération” ci-dessous. « 

Les deux premiers paragraphes dans le point C, sont réécrits comme suit : Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. Cette rémunération comprend également toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l’entreprise mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d’exécution du service.

Dans le dernier paragraphe, les termes « l’entreprise entrante » sont remplacés par « du nouvel employeur ».

Dans le point D, les termes « L’entreprise entrante » sont remplacés par « Le nouvel employeur » et les termes « l’entreprise sortante » par « l’ancien employeur ».

Enfin, dans le point E, les termes « du précédent » sont remplacés par « de l’ancien ».

 

Modification de l’article 2.5 de l’accord du 7 juillet 2009

Au sein de l’ensemble de l’article 2.5, les termes « l’entreprise sortante » sont remplacés par « l’ancien prestataire » et les termes « entreprise entrante » par « nouveau prestataire ».

Les 2 dernières phrases du deuxième paragraphe sont réécrites comme suit : « Si l’ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l’ancien prestataire.

Dans le 3e paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par « titulaire du marché ».

Ainsi, la liste des documents est modifiée comme suit : le troisième tiret concernant « la dernière fiche médicale d’aptitude » est remplacé par « la dernière attestation de suivi médical ».

Le dernier tiret concernant « le nombre d’heures acquises au titre du DIF » est supprimé.

Enfin, avant le dernier paragraphe, est ajouté la phrase suivante : « l’ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert ».

 

Modification de l’article 2.6, 2.7, 2.8 et 2.9 de l’accord du 7 juillet 2009

Dans les articles 2.6 et 2.7, les termes « l’entreprise sortante » sont remplacés par « l’ancien prestataire » et les termes « entreprise entrante » par « nouveau prestataire ».

Dans les articles 2.8 et 2.9, les termes « l’entreprise sortante » sont remplacé par « l’ancien employeur » et les termes « entreprise entrante » par « nouvel employeur ».

 

Modification de l’article 2.7 de l’accord du 7 juillet 2009

Dans l’article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :

«Par ailleurs, par dérogation, l’ancienneté de ces salariés acquise chez l’ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d’éligibilité et d’électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur. »

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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