mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 23 février 2017 est relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) dans le cadre de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 février 2017
Thématique :Conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 20/05/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 avril 2019 (JORF n°0115 du 18 mai 2019), les dispositions de l’accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux services librement organisé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

Cet accord s’applique aux entreprises visées par les codes NAF suivants :

4939A : transports réguliers de voyageurs

4939B : autres transports routiers de voyageurs

 

Définition des services librement organisés (SLO)

Les services routiers librement organisés permettent d’assurer, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs. Les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens des dispositions du Code de la route. Les services routiers librement organisés n’entrent pas le champ des activités de tourisme.

 

Emploi de conducteur affecté aux services librement organisés

  • Création d’un nouvel emploi

Il est créé un emploi 9 bis de conducteur « SLO » coefficient 142V (groupe 9) au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1-personnel roulant « voyageurs ».

  • Définition de l’emploi de conducteur « SLO »

Affectation à titre principal à un service librement organisé : le conducteur doit exécuter au moins 50% de son temps de travail effectif sur des services librement organisés sur une année civile.

Compétences requises :

– présentation particulièrement soignée

– attention courtoise et participation au chargement et déchargement des bagages

– maîtrise de toutes les formalités d’encaissement et de validation des titres de transport

– connaissance du véhicule et du fonctionnement de l’ensemble de ses équipements

– notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise

– participation à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise, notamment par une présentation de la ligne et de ses services

– respect des recommandations de l’entreprise en termes d’attitude commerciale

– maintien de la propreté intérieure et extérieure du véhicule (ménage)

– dépannage courant du véhicule et fourniture de toute précision sur la survenance de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage, en lien avec sa hiérarchie

– transport de personnes dans des conditions de sécurité, de confort et d’information correspondant aux engagements contractuels de son entreprise et à la réglementation routière en vigueur

 

Rémunération

Le taux horaire conventionnel à l’embauche de rémunération du conducteur « SLO » est fixé à 10,35 € brut, soit un écart de 1% par rapport au coefficient 140V. Lorsqu’un conducteur non soumis à ce statut exécute un service librement organisé, il bénéficie pour chaque journée ou fraction de journée considérée d’une indemnité complémentaire correspondant à l’éventuelle différence entre son taux horaire et le taux horaire conventionnel de rémunération du conducteur « SLO ».

 

Repos hebdomadaire

Chaque conducteur « SLO » bénéficie de 25 dimanches et jours fériés non travaillés par an, hors 1er Mai. Ce nombre peut être réduit à 21 sous réserve d’une majoration de 25% de la prime conventionnelle pour chaque dimanche et jour férié supplémentaire travaillé du fait de cette réduction. En dessous de 21, la prime conventionnelle sera majorée de 50% pour chaque dimanche et jour férié supplémentaire travaillé.

 

Dispositions relatives aux « découcher » lors de services librement organisés

Prime de « découcher » : elle est allouée pour chaque nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Elle est fixée à 6 € brut. Elle se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l’entreprise ayant le même objet. Dans le cas d’une prime supérieure déjà existante dans l’entreprise, cette dernière continue de s’appliquer sans possibilité de cumul. Le versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d’application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.

Hébergement et restauration : les conducteurs affectés à des « SLO » devront bénéficier d’un hébergement dans un établissement de type hôtelier ou similaire sur la base d’une chambre individuelle avec salle d’eau et sanitaires privatifs. Ils devront bénéficier, dans la mesure du possible, de repas chauds.

 

Formation des conducteurs « SLO »

Formations obligatoires : en dehors du permis D et des formations initiales minimales et continues obligatoires (FIMO et FCO), le conducteur « SLO » devra bénéficier, tous les trois ans et sur une durée consécutive ou non de trois jours, de formations complémentaires et spécifiques dans les domaines suivants :

– formation commerciale liée à l’accueil du public et à la connaissance du réseau

– formation à la sécurité (hypovigilance, utilisation des équipements de sécurité, procédures d’évacuation d’urgence …)

– formation sur la maîtrise des outils embarqués et équipements pour personne à mobilité réduite

Évolution de carrière : les entreprises sont invitées à favoriser la formation des conducteurs « SLO » notamment au moyen de l’entretien professionnel et du bilan de compétences. Les entreprises pourront aussi encourager leurs salariés à recourir au dispositif de la validation des acquis de l’expérience en ce qui concerne le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs et/ou dans la perspective d’une évolution de carrière vers un emploi de catégorie supérieure. Enfin, les entreprises pourront envisager les conditions de développement de la fonction tutorale.

 

Sécurité

Lors de chaque voyage sur un service librement organisé, le conducteur devra s’assurer de l’information des passagers quant aux divers éléments de sécurité du véhicule comme par exemple l’obligation du port de la ceinture ou encore la signalisation des issues de secours. Le conducteur devra être en mesure de vérifier et/ou de s’assurer de la présence et du fonctionnement des divers équipements de sécurité présents dans le véhicule.

 

Commission de suivi

La commission nationale de suivi, composée des parties représentatives signataires ou adhérentes à cet accord, a compétence pour connaître les difficultés relatives à l’interprétation du présent accord. Elle se réunira à la demande de la partie la plus diligente.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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