Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Dialogue social

Par le présent accord en date du 14 mars 2019, les parties signataires ont convenu ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Chacune des organisations représentatives doit ainsi bénéficier au minimum d’un siège au conseil d’administration, en conformité avec l’article II-3.2 de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences « Mobilités ».

A ce titre, les présentes dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale conformément à l’article II-3.3 de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences « Mobilités » du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il convient de noter que l’observatoire prospectif des transports et de la logistique est un outil majeur de la branche de transports routiers et activités auxiliaires.

A ce titre, il est considéré comme un outil d’information indispensable aux travaux prospectifs de l’OPCO mobilité.

Pour rappel, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale relève de l’une des activités suivantes:

– transports routiers réguliers de voyageurs;

– transports routiers de marchandises de proximité;

– location de camions avec conducteur;

– enquêtes et sécurité;

– ambulances;

– messagerie, fret express;

– etc.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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