mise à jour 863

L’accord non étendu du 4 octobre 2017 concerne la durée du travail et repos dans le cadre de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085| IDCC : 16)
Date de signature :4 octobre 2017
Thématique :Durée du travail et repos
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 12/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 août 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l’accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Travail de nuit, dimanches et jours fériés

Les dispositions relatives au travail de nuit, dimanches et jours fériés doivent être révisées par les parties signataires afin d’intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Par conséquent, les éléments de rémunération venant compenser le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches font partie intégrante des salaires minimaux hiérarchiques.

 

Amplitudes, coupures et vacations

Les partenaires sociaux précisent que les entreprises doivent appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations.

 

Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles

Il n’y a pas lieu d’apporter des modifications aux modalités actuelles de leur fixation.

 

Treizième mois

Les parties signataires s’engagent à réviser leur CC afin d’intégrer le 13ème mois dans les salaires minimaux hiérarchiques tenant compte de l’ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. Désormais, le 13ème mois fait parti intégrante des salaires minimaux hiérarchiques. De plus, concernant les salariés qui bénéficient d’une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales sont chargées d’établir une recommandation visant à verser le 13ème mois sur la base du salaire réel.

 

Frais professionnels

Le présent accord mentionne que les parties signataires prennent acte de l’engagement de l’État de maintenir le régime social et fiscal.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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