mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 4 octobre 2017 concerne la durée du travail et repos dans le cadre de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085| IDCC : 16)
Date de signature :4 octobre 2017
Thématique :Durée du travail et repos
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 12/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 août 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l’accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Travail de nuit, dimanches et jours fériés

Les dispositions relatives au travail de nuit, dimanches et jours fériés doivent être révisées par les parties signataires afin d’intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Par conséquent, les éléments de rémunération venant compenser le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches font partie intégrante des salaires minimaux hiérarchiques.

 

Amplitudes, coupures et vacations

Les partenaires sociaux précisent que les entreprises doivent appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations.

 

Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles

Il n’y a pas lieu d’apporter des modifications aux modalités actuelles de leur fixation.

 

Treizième mois

Les parties signataires s’engagent à réviser leur CC afin d’intégrer le 13ème mois dans les salaires minimaux hiérarchiques tenant compte de l’ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. Désormais, le 13ème mois fait parti intégrante des salaires minimaux hiérarchiques. De plus, concernant les salariés qui bénéficient d’une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales sont chargées d’établir une recommandation visant à verser le 13ème mois sur la base du salaire réel.

 

Frais professionnels

Le présent accord mentionne que les parties signataires prennent acte de l’engagement de l’État de maintenir le régime social et fiscal.

Convention collective Transport routier IDCC 16

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 16

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 septembre 2019

Convention collective 3295 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu n° 68 du 11 mars 2019 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes , en ce [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3300 : Modernisation de la convention collective 3300

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord de méthode non étendu du 15 mars 2098 est relatif à la modernisation de la convention collective de la mutualité référencée sous le numéro de brochure [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

CCN 3145 : Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes dans le cadre [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3272 : Désignation de l’OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3020 : OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du personnel des cabinets d’experts-comptables [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.