mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 16 juin 2016 est relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF du 27 juillet 2018
Thématique :Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire
Date de signature :16 juin 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité

Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.

Le planning précisant l’organisation du travail (périodes de travail/ périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.

En cas d’événements imprévisibles, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.

Néanmoins, tout remplacement de salariés doit être compatible avec l’organisation générale du travail et avec la prise des repos journaliers et hebdomadaires.

L’employeur fixe l’heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures.

 

Amplitude

L’amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.

L’amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures soit pour accomplir une mission jusqu’à son terme (dans la limite d’une fois par semaine en moyenne sur 4), soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance dans la limite de 50 fois par année civile.

A noter que l’amplitude effectuée à la demande de l’employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d’une indemnité de dépassement d’amplitude journalière qui correspond à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné, ou à un temps de repos équivalent.

 

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées par le présent accord.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que:

– la visite médicale d’embauche et les examens obligatoires

– les heures de délégation

– le temps de formation sur initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation

Pendant les périodes de permanence, l’intensité de l’activité des salariés peut, de manière signifiante, variée et le temps de travail effectif est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80% de sa durée.

Dans tous les cas, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures sans pouvoir être inférieure à 4h30 pour le personnel exerçant une activité à temps plein et ne connaissant pas d’absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail. Elle ne peut pas non plus excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

 

Pauses ou coupures

Pendant la période de pause ou de coupure, les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels.

Toutefois, pendant ces temps-là, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication mis à leur disposition par leur employeur.

A l’intérieur d’une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures à savoir la pause légale (de 20 minutes dès que le temps de travail quotidient atteint 6 heures effectives en continu) ou encore la pause ou coupure repas, etc.

La pause ou coupure repas doit être au moins de 30 minutes et doit s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes. Elle est due lorsque la plage horaire de travail est comprise soit entre 11 heures et 14h30 soit entre 18h30 et 22 heures.

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif:

– lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu ou lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure repas à 30 minutes en continu

– lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes: 1h30 du lundi au samedi « jour » / 2 heures les dimanches, nuits et jours fériés sauf accord d’entreprise.

Si la pause ou coupure repas a une durée inférieure à 30 minutes mais égale ou supérieure à 20 minutes en continu, elle peut, tout en restant qualifiée « temps de travail effectif », être prise en compte au titre de la pause légale.

 

Temps d’habillage et de déshabillage

Lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise, des contreparties doivent être attribuées dans l’entreprise sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le temps de travail effectif.

Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B.

Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye.

 

Repos quotidien et hebdomadaire

Les personnels doivent respecter un repos physiologique quotidien d’un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail.

La durée minimale du repos quotidien des personnels peut être inférieure à 11 heures, sans être inférieure à 9 heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur leur soient accordées au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.

Dans les situations d’amplitude au-delà de 12 heures le repos quotidien immédiatement suivant ne peut être inférieur à 11 heures.

Concernant le repos hebdomadaire, il doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.

Au cours d’un mois, tout salarié doit bénéficier d’au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives.

Sur proposition de l’employeur, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d’autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités saisonnières.

 

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

A noter que le contingent annuel d’heures supplémentaires hors dispositif de modulation du temps de travail est fixé à 480 heures.

Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent aussi donner lieu à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.

 

Travail de nuit

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures / 5 heures, peut être substituée par accord d’entreprise ou d’établissement à un temps de travail de nuit.

De plus, est considéré comme un travailleur de nuit, celui qui soit accompli au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne, soit accompli au cours de l’année au moins 270 heures d’amplitude durant la période nocturne.

La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.

Les personnels ambulanciers bénéficient des contreparties suivantes:

– pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 %

– pour les autres personnels ambulanciers, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 10 %

Néanmoins, le personnel ambulancier peut demander que cette compensation soit transformée en compensation pécuniaire dans une certaine limite.

Par ailleurs, les entreprises doivent faciliter l’exercice de la vie professionnelle nocturne des travailleurs de nuit en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.

Enfin, au-delà de 6 heures de travail effectif continu; le salarié dispose d’un temps de pause de 20 minutes.

A noter que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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