mise à jour1635 gironde et landes, mesures urgentes en faveur de l'emploi et la formation professionnelle

L’avenant non étendu n°66 du 13 mars 2017 traite des frais de déplacement des ouvriers des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 mars 2017
Thématique :Frais de déplacement des ouvriers
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 05/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 10 août 2017 (JORF n°0192 du 18 août 2017), les dispositions de l’avenant n° 66 du 13 mars 2017 relatif au frais de déplacement (ouvriers) sont rendus obligatoires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Taux des indemnités forfaitaires

Les taux des indemnités forfaitaires sont revalorisés :

  • Indemnité de repas

Taux : 13,40 €

Référence : Article 3, alinéa 1

  • Indemnité de repas unique

Taux : 8,25 €

Référence : Article 4

  • Indemnité de repas unique « nuit »

Taux : 8,03 €

Référence : Article 12

  • Indemnité spéciale

Taux : 3,63 €

Référence : Article 7

  • Indemnité de casse-croûte

Taux : 7,26 €

Référence : Article 5

  • Indemnité de grand déplacement :

1 repas + 1 découcher : 42,86 €

2 repas + 1 découcher : 56,26

Convention collective Transport routier IDCC 16

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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