mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°67 non étendu du 4 avril 2018 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers, dans la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure: 3085| IDCC : 16)
Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Frais de déplacement des ouvriers
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Taux des indemnités forfaitaires

Le présent avenant n° 67 fixe les taux des indemnités forfaitaires applicables dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et activités de prestations logistiques.

En effet, ces taux entrent en vigueur à partir du 1er mai 2018, ils concernent uniquement l’indemnisation de frais de déplacement pour une catégorie du personnel, les ouvriers. Les montants sont indiqués en euros, dans le tableau ci-dessous.

 

Nature des indemnités Taux en euros Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas 13,56 € Article 3 – alinéa 1
Indemnité de repas unique 8,35 € Article 4
Indemnité de repas unique « nuit » 8,13 € Article 12
Indemnité spéciale 3,67 € Article 7
Indemnité de casse-croûte 7,35 € Article 5
Indemnité de grand déplacement Article 6
– 1 repas + 1 découcher 43,37 €
– 2 repas + 1 découcher 56,94 €

Convention collective Transport routier IDCC 16

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 16

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 juillet 2019

Convention collective 3256 : Révision de l’article 6.1.1 de la convention

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
L’avenant n°1 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à l’avenant n°44 du 18 mai 2017 relatif à la révision de l’article 6.1.1 de la convention dans [...]

Lire la suite →

19 juillet 2019

CCN 3256 : Seuils de désignation et nombre de délégués syndicaux

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
L’accord non étendu en date du 24 janvier 2019, est relatif aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux (DS) en ce qui concerne les travailleurs [...]

Lire la suite →

19 juillet 2019

Convention collective 3249 : Régime de prévoyance obligatoire

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
L’avenant non étendu en date du 5 février 2019 à l’accord du 3 juillet 1992, est relatif au régime obligatoire de prévoyance en ce qui concerne les travailleurs [...]

Lire la suite →

19 juillet 2019

Convention collective 3066 : Adhésion par lettre de Plastalliance

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
La lettre du 17 janvier 2018 porte adhésion du syndicat Plastalliance aux dispositions de la convention collective Plasturgie. [...]

Lire la suite →

18 juillet 2019

Convention collective 3291 : Salaires à compter du 1er novembre 2018

Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective
Le protocole d’accord non étendu en date du 27 septembre 2018, est relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2018 en ce qui concerne les cadres et employés qui [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.