mise à jour 863

L’avenant n°67 non étendu du 4 avril 2018 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers, dans la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure: 3085| IDCC : 16)
Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Frais de déplacement des ouvriers
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Taux des indemnités forfaitaires

Le présent avenant n° 67 fixe les taux des indemnités forfaitaires applicables dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et activités de prestations logistiques.

En effet, ces taux entrent en vigueur à partir du 1er mai 2018, ils concernent uniquement l’indemnisation de frais de déplacement pour une catégorie du personnel, les ouvriers. Les montants sont indiqués en euros, dans le tableau ci-dessous.

 

Nature des indemnités Taux en euros Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas 13,56 € Article 3 – alinéa 1
Indemnité de repas unique 8,35 € Article 4
Indemnité de repas unique « nuit » 8,13 € Article 12
Indemnité spéciale 3,67 € Article 7
Indemnité de casse-croûte 7,35 € Article 5
Indemnité de grand déplacement Article 6
– 1 repas + 1 découcher 43,37 €
– 2 repas + 1 découcher 56,94 €

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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