mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°12 en date du 29 avril 2015, récemment étendu, modifie l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement. L’accord du 1er février 2003 avait déjà été modifié par l’avenant n°11 du 6 janvier 2014.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :26 mars 2016
Thématique :Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement
Date de signature :29 avril 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

De plus, en raison de l’extension de l’avenant du 29 avril 2015 (Arrêté d’extension), les dispositions de ce dernier sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Extension de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur les salaires prévoyant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et sous réserve également des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

Modification – Article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles »

Les points 1 et 2 de l’article 3 sont remplacés par un premier point sur les taux horaires puis un second point sur les rémunérations annuelles garanties.

  • Taux horaires

A compter du jour suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent avenant (Arrêté d’extension), les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés (Tableaux joints à l’avenant).

  • Rémunérations annuelles garanties

A compter du jour suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent avenant (Arrêté d’extension), les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisés (Tableaux joints à l’avenant).

Par ailleurs, le poste « aide-déménageur » (coefficient 120 D) sera réservé au personnel sous CDD d’usage en transport de déménagement et au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

Convention collective Transport routier IDCC 16

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 16

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 août 2019

Convention collective 3102 : Salaires au 1er avril 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3050 : Salaires minimaux professionnels 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3318 : Modification articles 16.3 et 16.3.3

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes [...]

Lire la suite →

16 août 2019

CCN 3309 : Salaires minima, indemnités d’astreinte et prime de repas 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d’astreinte et à la prime de repas pour l’année [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3138 : CPPNI

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries g [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.