mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°12 en date du 29 avril 2015, récemment étendu, modifie l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement. L’accord du 1er février 2003 avait déjà été modifié par l’avenant n°11 du 6 janvier 2014.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :26 mars 2016
Thématique :Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement
Date de signature :29 avril 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

De plus, en raison de l’extension de l’avenant du 29 avril 2015 (Arrêté d’extension), les dispositions de ce dernier sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Extension de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur les salaires prévoyant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et sous réserve également des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

Modification – Article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles »

Les points 1 et 2 de l’article 3 sont remplacés par un premier point sur les taux horaires puis un second point sur les rémunérations annuelles garanties.

  • Taux horaires

A compter du jour suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent avenant (Arrêté d’extension), les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés (Tableaux joints à l’avenant).

  • Rémunérations annuelles garanties

A compter du jour suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent avenant (Arrêté d’extension), les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisés (Tableaux joints à l’avenant).

Par ailleurs, le poste « aide-déménageur » (coefficient 120 D) sera réservé au personnel sous CDD d’usage en transport de déménagement et au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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