Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n° 21 du 13 décembre 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Cet avenant est étendu par arrêté du 6 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0185 du 10 août 2019
Thématique :CPPNI
Date de signature :13 décembre 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La création de la CPPNI conduit à la modification de l’article 6.1.3 de la CCNP.

Le rôle de la CPPNI est d’assurer le suivi de la politique sociale de la branche et de définir des orientations stratégiques.

Elle est dotée de compétences d’ordre général lui permettant ainsi de procéder à la négociation de l’ensemble des thèmes sociaux qui sont envisagés par la législation du travail.

Les missions de la CPPNI sont multiples. En effet, cette dernière :

Représente la branche ;

Veille sur les conditions de travail et d’emploi ;

– Etablit un rapport annuel d’activité ;

– Etablit un bilan d’actions ;

– Rend un avis relatif à l’interprétation d’une convention / accord collectif de branche ;

Concilie dans le cadre d’une demande de conciliation ;

– Exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective ;

Définit les orientations dans le cadre de l’emploi et la formation ;

– Et entretient un rôle de prospection.

 

Au titre de son fonctionnement, la commission se compose de 2 collèges : un collège patronal et un collège salarial comprenant pour chacun des représentants en leur sein.

La CPPNI peut se réunir sous diverses formations : plénière ou sectorielle de négociation, d’interprétation ou conciliation, emploi/formation, observatoire paritaire de la négociation collective, observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

 

L’administration de la CPPNI requière : une présidence, un secrétariat et la tenue de diverses réunions occasionnant ainsi des convocations (les procédures relatives à la négociation, l’interprétation et la conciliation étant relatées au point 23.7.2 de l’avenant).

 

Création d’un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche

Le présent avenant procède à la création d’un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche, ce qui a pour résultat d’abroger et modifier l’article 23 bis.

Le nouvel article se compose ainsi de plusieurs parties relatives à :

– La transmission des accords d’entreprise ;

– L’élaboration du rapport annuel d’activité ;

– La composition de l’observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ;

– Fonctionnement de l’observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.

 

A titre informatif, l’avenant indique qu’aucune disposition spécifique n’est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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