Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail

L’accord du 4 mai 2018 est relatif à la modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective « transports routiers et activités auxiliaures du transport ».

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085| IDCC : 16)
Date d’extension : JORF n° 0132 du 08 juin 2019
Thématique :Classification des emplois
Date de signature :4 mai 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Grilles de classification

Le présent accord adopte de nouvelles grilles de classification relatives aux critères de technicité / contenu de l’activité; formation / connaissance / expérience ; autonomie / responsabilité, en ce qui concerne les ouvriers, employés, ingénieurs et cadres, agents de maîtrise.

  • Grille de classification ouvriers
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
1A DEM Tâches d’exécution simples et répétitives avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire + Expérience de 6 mois dans l’entreprise ou CQP du secteur du déménagement + Conformité aux consignes et instructions données et respect des procédures préétablies + initiatives élémentaires dans un programme de travail fixé à l’avance
1B DEM Tâches d’exécution variées et répétitives, nécessitant le recours à des savoir-faire diversifiés avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire + Connaissances élémentaires + Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle
1C DEM Tâches variées pouvant être complexes, nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) et savoir-être, pour répondre avec pertinence à des situations variées + coordination occasionnelle de travaux + Expérience de 2 ans dans le métier, ou CQP du secteur du déménagement et 1 an d’expérience dans le métier, ou CAP déménagement + Respect des procédures préétablies + autonomie pour les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique dans le cadre d’un programme de travail fixé à l’avance
1D DEM Tâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) + coordination en permanence d’une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie + 5 ans dans le métier, ou CQP secteur du Déménagement et 2 ans d’expérience dans le métier, ou CAP métier et 1 an d’expérience dans le métier + Respect des procédures préétablies, organisation et contrôle des opérations, responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe
  • Grille de classification employés
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
2A DEM Tâches d’exécution simples et répétitives + Connaissances élémentaires (socle de connaissances et de compétences) + Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu
2B DEM Tâches variées et répétitives + Niveau CAP/BEP ou 1re expérience de 6 mois dans le métier, ou formation dans le métier exercé + Conformité aux consignes et instructions données + autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, avec compte rendu régulier, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu
2C DEM Tâches variées pouvant être complexes + coordination occasionnelle de travaux + Expérience confirmée (1 an dans l’entreprise ou 2 ans dans le métier), ou CAP/BEP ou équivalent/formation dans le métier exercé + Autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu + prise de responsabilités sur des initiatives élémentaires et leur réalisation, avec compte rendu régulier à sa hiérarchie
2D DEM Tâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) + coordination en permanence d’une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie + Expérience confirmée (2 ans dans l’entreprise ou 5 ans dans le métier), ou Niveau bac ou équivalent + Organisation et contrôle des opérations + pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, des moyens et méthodes à utiliser, avec compte rendu à sa hiérarchie
  • Grille de classification ingénieurs et cadres
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
3A DEM Tâches variées + coordination régulière de travaux ou d’une équipe + Niveau bac + connaissances du déménagement ou du métier concerné (maîtrise des règles de sécurités des biens et des personnes, etc.) + Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens avec information régulière ou continue auprès de sa hiérarchie
3B DEM Tâches variées et complexes + coordination régulière de travaux ou d’une équipe + Niveau bac, ou expérience de 3 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé + Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens en autonomie avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie
3C DEM Tâches variées et complexes + coordination permanente de travaux ou d’une équipe + Bac + 2, ou expérience de 6 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé + Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie
3D DEM Tâches variées et complexes + coordination permanente de travaux, d’une équipe ou d’un service + Bac + 2, ou expérience de 9 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé + Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser, responsabilité des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe ou son service, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie
  • Grille de classification agents de maîtrise
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
4A DEM Mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + potentiel encadrement de travaux, d’équipes ou de services + Niveau bac +5 ou niveau bac +3 avec 3 ans d’expérience dans le métier, ou bac avec 9 ans d’expérience dans le métier, ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise + Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini restreint + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs
4B DEM Participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement régulier d’équipes ou de services + Bac + 5, ou bac +3 avec 3 ans d’expérience dans le métier, ou bac avec 9 ans d’expérience dans le métier, ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise + Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini élargi + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs
4C DEM Contribution à la stratégie de l’entreprise + participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement permanent d’équipes ou de services + Bac + 5, ou bac+ 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier, ou bac avec 9 ans d’expérience dans le métier, ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise + Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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