Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date de signature :11 février 2019
Thématique :Prévention et réduction de la pénibilité
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’accord du 3 novembre 2010

Le présent avenant procède à la modification de l’accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement.

Les parties de l’accord de 2010 qui sont modifiées sont les suivantes :

– Le préambule ;

– L’article 2 : les dispositions qui sont abrogées par le présent avenant sont relatives aux objectifs généraux, aux consignes concernant la manutention manuelle, et à la remise du guide du déménageur ;

– Les articles 3, 4 et 5 : pour lesquels, certains termes les composant sont supprimés et remplacés par de nouveaux ;

– L’article 6 : celui-ci se trouve quant à lui complété par de nouvelles dipositions indiquant entre autres que les dispositions du 2nd paragraphe de l’article 6 sont étendues aux salariés reconnus inaptes sur le plan professionnel en raison d’une maladie professionnelle ou de la survenance d’un accident du travail ;

– L’article 7 : et plus particulièrement, les dipositions relatives à la majoration du droit individuel à la formation (DIF), car en effet, il convient désormais de parler d’« abondement du compte personnel de formation (CPF) ;

– L’article 8 : en ce qu’il concerne la valorisation des fonctions tutorales des maîtres d’apprentissages et tuteurs de contrat de professionnalisation ;

– Ainsi que l’article 9 : s’agissant de la remise effective des médailles d’honneur du travail au sein des entreprises qu’il conviendrait d’assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés par l’avenant du 11 février 2019.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu’aucune disposition particulière n’a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l’ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l’avenant.

Convention collective Transport routier IDCC 16

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 16

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.