mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°109 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe I « Ouvriers ») de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe I « Ouvriers »)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaire et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés conformément au tableau joint en annexe au présent avenant.

A noter que, les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant le tableau en lui-même il contient quatre colonnes:

– La première colonne du tableau correspond au groupe de l’ouvrier (groupe 2 à groupe 10).

– La seconde colonne correspond au coefficient (de 110V à 155V).

– La troisième colonne est relative au taux horaire.

– Puis la quatrième colonne est relative au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois en fonction de l’ancienneté du personnel ouvrier.

A titre d’exemple, un ouvrier correspondant au groupe 2 a un coefficient de 110V, a un taux horaire de 9,88 ainsi qu’un salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois de:

– 1498,50 euros à l’embauche

– 1528,47 euros après 1 an d’ancienneté

– 1588,41 euros après 5 ans d’ancienneté

– 1618,38 euros après 10 ans d’ancienneté

– 1648,35 euros après 15 ans d’ancienneté

– 1708,29 euros après 20 ans d’ancienneté

– 1753,24 euros après 25 ans d’ancienneté

– 1798,20 euros après 30 ans d’ancienneté

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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