mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°93 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe II « Employés ») de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe II « Employés »)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires

Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.

Par ailleurs, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l’article 5 ont aussi été revalorisés.

Ainsi, la première colonne du tableau en annexe correspond au groupe de l’employé (groupe 2 à groupe 9).

La seconde colonne correspond au coefficient (de 105 à 148,5).

La troisième colonne est relative au taux horaire.

Puis la quatrième colonne est relative au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois en fonction de l’ancienneté de l’employé.

A titre d’exemple, un employé correspondant au groupe 2 a un coefficient de 105, a un taux horaire de 9,9711 ainsi qu’un salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois de:

– 1512,32 euros au moment de l’embauche

– 1557,69 euros après 3 ans d’ancienneté

– 1603,06 euros après 6 ans d’ancienneté

– 1648,43 euros après 9 ans d’ancienneté

– 1693,79 euros après 12 ans d’ancienneté

– 1739,16 euros après 15 ans d’ancienneté

– 1769,41 euros après 20 ans d’ancienneté

– 1792,10 euros après 25 ans d’ancienneté

– 1814,78 euros après 30 ans d’ancienneté

A noter que les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Transport routier IDCC 16

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 16

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 septembre 2019

Convention collective 3295 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu n° 68 du 11 mars 2019 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes , en ce [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3300 : Modernisation de la convention collective 3300

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord de méthode non étendu du 15 mars 2098 est relatif à la modernisation de la convention collective de la mutualité référencée sous le numéro de brochure [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

CCN 3145 : Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes dans le cadre [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3272 : Désignation de l’OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3020 : OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du personnel des cabinets d’experts-comptables [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.