mise à jour 863

L’avenant n°83 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe IV) de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe IV « Ingénieurs et cadres »)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 25/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, le barème des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs a été revalorisé conformément au tableau joint en annexe.

Le tableau présent en annexe est relatif au personnel ingénieur et cadre pour un total de 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

Le tableau est découpé en 5 colonnes: une première colonne correspondant au groupe (1,2,3,4,5,6,7), une colonne correspondant au coefficient (100, 106.5, 113, 119, 132 ou 145). La troisème colonne correspond à l’ancienneté dans le groupe, la quatrième colonne correspond à la rémunération annuelle garantie (Art. 5 al 4) et enfin la dernière colonne correspond au paiement mensuel minimal (Art. 6.4 al 5).

Pour rappel, la convention collective transport routier règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale relève d’une des activités suivantes:

– Transports routiers réguliers de voyageurs (comme le ramassage scolaire)

– Autres transports routiers de voyageurs tel que l’organisation d’excursion en autocars

– Transports routiers de marchandises interurbaines

– Déménagement

– Affrètement

– etc.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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