mise à jour1635 gironde et landes, mesures urgentes en faveur de l'emploi et la formation professionnelle

L’anvenant n°14 du 13 décembre 2016 vient modifier l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement qui avait déjà fait l’objet de modification par l’avenant n°13 du 12 février 2016. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date d’extension :JORF n°0149 du 27 juin 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement
Date de signature :13 décembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification – Article 3

Le 1) et le 2) de l’article 3 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles sont modifiés :

Le 1) traite des taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise. Ces taux sont revalorisés.

Le 2) relatif aux rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres précise que ces rémunérations sont également revalorisées. L’emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d’usage en transport de déménagement et au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au JO de son arrêté d’extension, et au plus tard le 1er avril 2017.

 

Revalorisation

  • Personnel ouvrier

– Coefficient 120 D : 9,77 € (taux horaire)

– Coefficient 128 D : 9,88 € (taux horaire)

– Coefficient 138 D : 10,06 € (taux horaire)

– Coefficient 150 D : 10,56 € (taux horaire)

 

– Majoration de 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C et 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

– En application de la CCNA-1, les tableaux sont majorés de 10,56 € ou 24,64 €.

– Heure de dépassement d’amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.

– Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.

  • Personnel employé

– Coefficient 105, 110, 115 : 9,87 € (taux horaire)

– Coefficient 120 : 9,91 € (taux horaire)

– Coefficient 125 : 9,97 € (taux horaire)

– Coefficient 132,50 : 10,03 € (taux horaire)

– Coefficient 140 : 10,13 € (taux horaire)

– Coefficient 148,50 : 10,23 € (taux horaire)

  • Personnel technicien et agent de maîtrise

– Groupe 1 : 10,58 € (taux horaire) pour le coefficient 150

– Groupe 2 : 10,68 € (taux horaire) pour le coefficient 157,50

– Groupe 3 : 11,03 € (taux horaire) pour le coefficient 165

– Groupe 4 : 11,64 € (taux horaire) pour le coefficient 175

– Groupe 5 : 12,33 € (taux horaire) pour le coefficient 185

– Groupe 6 : 13,33 € (taux horaire) pour le coefficient 200

– Groupe 7 : 14,32 € (taux horaire) pour le coefficient 215

– Groupe 8 : 15,00 € (taux horaire) pour le coefficient 225

  • Personnel ingénieur et cadre

– Groupe 1 : coefficient 100 – jusqu’à 5 ans d’ancienneté – 32 031,74 € – 2 402,38 €

– Groupe 2 : coefficient 106,50 – jusqu’à 5 ans d’ancienneté – 34 113,59 € – 2 558,52 €

– Groupe 3 : coefficient 113 – jusqu’à 5 ans d’ancienneté – 36 196,44 € – 2 714,73 €

– Groupe 4 : coefficient 119 – jusqu’à 5 ans d’ancienneté – 38 117,05 € – 2 858,78 €

– Groupe 5 : coefficient 132 – jusqu’à 5 ans d’ancienneté – 42 281,75 € – 3 171,13 €

– Groupe 6 : coefficient 145 – jusqu’à 5 ans d’ancienneté – 46 445,43 € – 3 483,41 €

Convention collective Transport routier IDCC 16

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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