Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’accord non étendu du 3 juillet 2018 concerne le transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :3 juillet 2018
Thématique :Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modalités de mise en œuvre

– Nombre de salariés transférables : le nombre de salariés pouvant faire l’objet d’un transfert est calculé en fonction d’un montant du chiffre d’affaires annuel perdu par l’entreprise sortante (Cf. Annexe I de l’accord). A noter que l’entreprise sortant peut décider de transférer un nombre inférieur à celui calculé, elle devra pour cela communiquer sa décision à l’entreprise entrante dans un délai minimum de 1 mois avant la date de transfert.

– Critères de choix des salariés proposés pour être transférés : les critères de choix pour déterminer la liste des salariés proposés pour être transférés sont les suivants : le volontariat, la situation de famille, l’âge, l’ancienneté dans l’entreprise, la polyvalence. Les salariés doivent satisfaire à la date du transfert les éléments suivants : carte professionnelle en cours de validité ; permis de conduire en cours de validité adéquat(s) et correspondant(s) à la catégorie de véhicule(s) utilisé(s) ; formations complémentaires associées à jour ; arrêtés d’autorisation de port d’armes en cours de validité pour les convoyeurs de fonds ; passeport « formation ». Ainsi l’entreprise sortante peut renoncer au transfert des salariés qui ne remplissent pas ces conditions.

– Procédure de transfert : sous 5 jours ouvrés l’entreprise entrante se fait connaître à l’entreprise sortant par LR-AR. Sous 10 jours ouvrés à compter de cette notification, les deux entreprises informent les instances élues de l’attribution d’un nouveau marché. Dans les 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier de l’entreprise entrante signifiant la reprise du marché, l’entreprise sortante doit communiquer à celle entrante la liste des salariés qu’elle propose pour être transférés. A la réception de la liste et des dossiers individuels, l’entreprise entrante analyse ces éléments. Au bout d’un délai de 5 jours ouvrés, les dossiers individuels conformes sont tacitement validés (en cas de non-conformité d’un dossier individuel, l’entreprise sortante rectifie les éléments dans les 2 jours ouvrés, à défaut le dossier ne sera pas validé).

– Réunion avec les salariés proposés pour être transférés : dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la liste des salariés proposés pour être transférés, l’entreprise entrante s’organise pour recevoir collective les salariés dont le dossier individuel est validé. Dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception collective, le salarié fait connaitre par tout moyen formel aux deux entreprises son accord ou son refus d’être transféré. A défaut de positionnement du salarié, son absence vaut refus. Si de nouveaux éléments conduisent l’entreprise entrante à ne pas confirmer la validation du dossier individuel d’un salarié, elle le fait savoir à l’entreprise sortante. En conclusion, soit le dossier individuel est validé et le salarié accepte la proposition d’être transféré, soit le dossier individuel n’est pas validé ou le salarié refuse la proposition d’être transféré (celui-ci demeure salarié de l’entreprise sortante).

– Fourniture d’une liste complémentaire : dans un délai de 5 jours ouvrés à compter des décisions prises par les salariés ou par l’entreprise entrante, l’entreprise sortante adresse à celle entrante une liste complémentaire énumérant le nombre de salariés égal à celui des salariés ayant refusé d’être transférés ou dont le dossier individuel n’a pas été validé par l’entreprise entrante, comprenant des salariés choisis selon les critères et prévoyant les dossiers individuels.

– Établissement de la proposition du contrat de travail : suite à la réception dans les 5 jours ouvrés à partir de la validation des dossiers de transfert, l’entreprise entrante établit une proposition de contrat de travail. Celui-ci doit respecter les clauses particulières attachées au contrat au sein l’entreprise sortante : la qualification, le coefficient, l’ancienneté au moment du transfert et les éléments de rémunération et préciser la date, le lieu d’affectation, le lieu de première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification. L’entreprise sortante solde l’ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte.

– Annexes : les annexes prévues dans l’accord sont les suivantes : Annexe 1 – Règles de calcule du nombre des salariés transférables, Annexe 2 – Cotation des critères de choix pour établir la liste des salariés proposés pour être transférables, Annexe 3 – Composition exhaustive du dossier individuel de chaque salarié proposé pour être transféré, Annexe 4 – Composition exhaustive du dossier complémentaire transmis en vue de l’établissement d’une proposition de contrat de travail, Annexe 5 – Modèle du courrier faisant état du volontariat au transfert, Annexe 6 – Présentation synthétique de la procédure de transfert

 

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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