mise à jour 863

L’avenant non étendu du 5 décembre 2017 à l’accord du 29 avril 2002 est relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, dans la branche de l’industrie des tuiles et des briques.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
(Brochure : 3086 | IDCC : 1170)
Date de signature :5 décembre 2017
Thématique :Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 5 décembre 2017 à l’accord du 29 avril 2002 relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de l’avenant

Le présent avenant a pour but de définir les principes et les règles relatifs notamment à l’accès à l’emploi des femmes et des hommes, à la promotion professionnelle et le déroulement de carrière, à la formation professionnelle, à l’égalité salariale, à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et enfin à la lutte contre le harcèlement et le sexisme.

Les partenaires sociaux rappellent en outre l’importance attachée à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la branche.

Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En effet, le présent avenant prévoit qu’en matière de l’accès à l’emploi, le principe de l’égalité professionnelle doit être respecté. Il en va de même, lors du recrutement puisque celui-ci doit s’effectuer au regard des compétences, des qualifications et de l’expérience professionnelle indépendamment du fait que le candidat soit un homme ou une femme.

En outre, les offres d’emplois doivent être rédigées et gérées de manière non discriminatoire, celles-ci ne sauraient faire apparaitre des critères relatifs au sexe ou à la situation familiale, quelque soit le type d’emploi proposé.

Ainsi, le processus de recrutement tant internes qu’externes s’effectuent dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

En outre, les outils proposés pour ouvrir plus largement l’accès des emplois aux femmes par les partenaires sociaux sont notamment le fait que les entreprises fassent la promotion du recrutement des femmes en organisant par exemple des manifestations ou en participant à des événements tels que des « portes ouvertes » aux écoles, collèges, lycées et à tout établissement d’études supérieures et à des « salons ».

En matière d’évolution professionnelle, les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes opportunités , en mettant en œuvre des mesures notamment au cours des entretiens périodiques qui permettront à l’ensemble du personnel sans distinction de sexe ou de situation familiale de pouvoir candidater. De surcroit, en aucun cas les congés de maternité ou de paternité, d’adoption ne sauraient impacter la carrière d’un homme ou d’une femme.

A ce propos, tout salarié qui le souhaite avant son départ; durant son absence ou pendant son congé se verra communiquer les informations collectives diffusées par l’entreprise aux autres salariés.

En matière de formation professionnelle, les entreprises doivent assurer un accès équivalent aux femmes et aux hommes.

A ce propos, tout salarié qui le souhaite avant son départ; durant son absence ou pendant son congé se verra communiquer les informations collectives diffusées par l’entreprise aux autres salariés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux employeurs leur obligation de respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, il en va ainsi pour les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que pour toutes les bases de calcul de la rémunération, en effet, ceux-ci doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

De ce fait, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont statistiquement constatés sans pouvoir être justifiés, l’employeur sera tenu d’y remédier.

Ainsi, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut avoir lieu lorsque l’entreprise veille à organiser et aménager les conditions de travail de son personnel et notamment la durée du travail afin de concilier vie familiale et vie professionnelle.

S’agissant du congé maternité, celui-ci s’adresse à tous les salariés, toutefois il faudra avertir l’employeur de la grossesse ainsi que de la période d’absence, les salariés bénéficient de ce fait, d’une protection liée à la maternité, la paternité, l’adoption et pour l’éducation des enfants. S’agissant des indemnités versées à une salariée au titre de son congé maternité, celle-ci devra néanmoins répondre à des critères d’affiliation et d’ancienneté dans l’entreprise afin de pouvoir y prétendre.

Le présent avenant précise également, que lors de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier d’un aménagement de son horaire afin d’assister à la rentrée scolaire de son enfant jusqu’à l’entrée en 6ème incluse, cependant un délai de prévenance fixé par l’entreprise est à observer.

Enfin, concernant la lutte contre le harcèlement et le sexisme, les entreprises doivent mettre en place des formations et développent des outils sous forme de guide pour que les représentant(e)s du personnel et salarié(e)s soient conscients des propos et des comportements sexistes, de même que pour les faits de harcèlement.

Convention collective Tuiles et briques IDCC 1170

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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