mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 17 juin 2016 concerne la négociation d’un accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interbranches de l’industrie des tuiles et briques.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
(Brochure : 3086 | IDCC : 1170)
Date de signature :17 juin 2016
Thématique :Négociation d’un accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interbranches
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Composition de la délégation

La délégation participant à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches est composée de la manière suivante :

9 membres par organisation syndicale de salariés représentative soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés.
Autant de membre pour les organisations syndicales d’employeurs représentatives.

Avant toute réunion de négociation, des réunions préparatoires sont prévues. Elles s’organisent comme suit :

– Première demi-journée : dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative.
– Seconde demi-journée : dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient des deux OPCA, soit OPCA DEFI et 3+.

La convocation est adressée aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives et à chaque organisation syndicale d’employeurs représentative.

La convocation aux réunions de négociation nécessite une convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Des autorisations d’absences pourront être accordés aux personnels concernés par les réunions. Les organisations syndicales d’employeurs organisent leurs réunions préparatoires.

La date, le lieu et la durée de la réunion sont mentionnés sur la convocation à la réunion de négociation et sur la convocation à la seconde réunion préparatoire.

 

Remboursements des frais liés à la négociation de l’accord

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives afin de participer aux réunions et membres des instances des OPCA sont pris en charge par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.

Convention collective Tuiles et briques IDCC 1170

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1170

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3086

2015-12-31 : Pacte de responsabilité
2015-12-08 : Salaires et primes pour l'année 2015
2015-12-08 : Fonctionnement et organisation de la CPNEFP
2015-11-20 : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
2015-11-20 : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
2015-07-01 : Développement de la formation professionnelle
2014-11-11 : Salaires minima pour l'année 2014
2014-11-11 : Salaires et primes pour l'année 2014
2013-09-13 : Salaires minima au 1er janvier 2013
2013-09-13 : Salaires et primes pour l'année 2013
2013-01-23 : Salaires minima au 1er janvier 2012
2013-01-23 : Salaires et primes pour l'année 2012
2012-03-20 : Développement de la formation professionnelle
2011-12-24 : Création d'une commission de validation des accords
2011-09-07 : Egalité professionnelle hommes-femmes
2011-08-13 : Accord du 15 décembre 2010 portant avenant à l'accord du 29 avril 2002 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes
2011-06-23 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.