Mise à jour 1794 : Annexe IV (révision)

L’avenantnon étendu n°73 bis du 22 novembre 2018 concerne les conventions de forfait en jours et la modification de l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » dans la branche de l’immobilier.

Nature de la mise à jour

CCN :IMMOBILIER
(Brochure : 3090| IDCC : 1527)
Date de signature :22 novembre 2018
Thématique :Conventions de forfait jours avec modification de l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Deux modèles d’outils d’accompagnement sont proposés : un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos et un modèle de charte relative au droit à la déconnexion. Ces derniers sont donnés à titre indicatif.

Le présent avenant prévoit un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos. Le modèle de charte relatif au droit à la déconnexion a déjà été annexé à l’avenant n° 73.

 

Modèle : Fiche mensuelle de suivi individuel

La fiche mensuelle de suivi individuel met en évidence le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours, etc.).

Ce modèle doit être adapté en fonction de l’entreprise. L’employeur conserve ce document 3 ans et doit le fournir à l’inspection du travail sur demande.

Cf. modèle : Cliquez ici

Il n’y a pas de dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, ces dispositions concernent l’ensemble des entreprises indépendamment de l’effectif de l’entreprise.

Convention collective Immobilier IDCC 1527

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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