Mise à jour 86 : salires

L’avenantnon étendu n°75 du 22 novembre 2018 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche de l’immobilier.

Nature de la mise à jour

CCN :IMMOBILIER
(Brochure : 3090| IDCC : 1527)
Date de signature :22 novembre 2018
Thématique : Création de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Suite à la loi du 8 août 2016, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation doit être mise en place. L’avenant n°75 vient donc créer ladite commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d’interprétation de la branche de l’immobilier.

Par ailleurs, certains articles (2, 4, 6 et 37.7) de la convention collective font l’objet d’une révision.

L’avenant n° 59 du 3 octobre 2013, étendu le 9 juillet 2014, relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords d’entreprises est abrogé.

 

Textes modifiés

Les textes modifiés sont les suivants :

– Article 2 « Durée. – Dénonciation. – Révision. – Adhésion »
– Article 4 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) »
– Article 6 relatif à la liberté d’opinion, droit syndical
– Article 37.7
– Annexe IV « Règlement intérieur de la commission nationale de conciliation-interprétation de la convention collective nationale de l’immobilier »

  • Article 2

L’article 2 prévoit les éléments principaux suivants :

– la convention est conclue pour une durée indéterminée, elle peut être dénoncée à la fin de chaque année par les signataires en respectant un préavis de 3 mois.
– la convention est révisable à tout moment par les parties notamment suite aux négociations.
– une organisation syndicale salariale ou patronale représentative entrant dans le champ d’application de la présente convention collective peut adhérer à cette dernière.

  • Article 4

L’article 4 prévoit les éléments principaux suivants :

– la CPPNI est composée de 3 représentants valablement mandatés pour les salariés et 3 représentants valablement mandatés pour les employeurs.
– la CPPNI représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, établit un rapport annuel d’activité versé dans la base de données nationale, résout les différends d’interprétation et d’application de la convention collective.
– la CPPNI peut rendre une avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif suite à la demande d’une juridiction.
– un règlement intérieur prévoit le fonctionnement de la CPPNI. Sur demande d’interprétation, la commission sont réunit dans un délai de 1 mois. La CPPNI peut se réunir sous forme paritaire ou mixte paritaire.
les coordonnés de la CPPNI sont les suivants : cppni.1527@gmail.com ou 129, rue du Fau-bourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

  • Article 6

L’article 6 prévoit les éléments principaux suivants :

– les parties reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement à un syndicat professionnel.
– L’exercice du droit syndical ne peuvent avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’utilisation paisible des locaux.

  • Article 6

L’article 37.7 précise désormais que : « Pour assurer l’adaptation aux réalités socio professionnelles et à la situation de l’emploi du secteur, les organisations représentatives signataires de la présente convention collective doivent constater l’évolution des rémunérations minima comparées aux rémunérations effectives et en tirer les conséquences chaque année. »

Convention collective Immobilier IDCC 1527

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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