mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 14 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de l’exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
(Brochure : 3097 | IDCC : 1307)
Date d’extension :JORF n°0061 du 12 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :14 septembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Définition des priorités de la branche et mise en oeuvre de la politique de formation

Champ d’application : Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs de l’exploitation cinématographique, de la projection de films cinématographiques et de la distribution de films.

CPNEF-ECDF : Son attribution générale est d’assurer le développement et la sécurité de l’emploi ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l’évolution de l’emploi.

Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences : Ses travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l’évolution de l’emploi, des métiers, des qualifications, des compétences et de la formation dans son périmètre d’intervention.

Attribution du conseil de gestion de la section professionnelle de l’exploitation cinématographique et de la distribution de films de l’AFDAS : Il est chargé de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation impulsée par le conseil d’administration de l’AFDAS en tenant compte des recommandations de la CPNEF-ECDF.

 

Dispositifs de formation

Contrats de professionnalisation : Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement. L’employeur a l’obligation de désigner un tuteur pour encadrer le salarié en contrat de professionnalisation. Les frais de formation pris en charge par l’AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel dans la limite de 115% du Smic.

Périodes de professionnalisation : La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou indéterminée. La durée minimale de formation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Elle est identique pour tous les salariés et ce quel que soit leur âge. Les formations donnent lieu à un financement de l’AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation pour les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes, selon les règles définies par le conseil d’administration de l’AFDAS dans la limite des fonds disponibles.

Compte personnel de formation : L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les salariés souhaitant bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation devront demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse motivée au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les formations donnent lieu à un financement de l’AFDAS de 0,20% pour la prise en charge des coûts pédagogiques et éventuellement des frais annexes et du remboursement d’une partie des salaires à l’employeur, selon les règles définies par le conseil d’administration de l’AFDAS et dans la limite des fonds disponibles.

Entretien professionnel : Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, l’entretien professionnel donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Un document est également rédigé et remis au salarié.

Participation à un jury d’examen ou de VAE : Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de VAE, il demande par écrit à son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation, l’autorisation de s’absenter en joignant une copie de la convocation qu’il a reçue. L’employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge sous certaines conditions les frais de transport, d’hébergement et de restauration.

 

Orientation professionnelle et information des salariés

Conseil en évolution professionnelle : Il est mis en œuvre pour la branche par l’AFDAS et se structure autour d’un accueil individualisé, d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Il permet au bénéficiaire :

– de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d’un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ;

– d’accéder à une information individualisée ;

– d’élaborer une stratégie d’évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ;

– de vérifier sa faisabilité ;

– de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;

– de construire un plan d’actions permettant notamment d’identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet.

 

Contributions des entreprises

Règles communes à toutes les contributions : Les entreprises versent obligatoirement à l’AFDAS les cotisations légales et les contributions conventionnelles et volontaires. Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent également s’acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des salariés sous CDD au taux de 1% sur les salaires versés aux salariés sous CDD.

Contributions légales, conventionnelles et volontaires dans la branche de l’exploitation cinématographique :

– Entreprises de moins de 10 salariés : participation minimale de 0,70% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD dont 0,15% au titre du plan de formation de branche conventionnel

– Entreprises de plus de 10 salariés : participation minimale de 1,30% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD dont 0,30% au titre du plan de formation de branche conventionnel

– Contribution conventionnelle : 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 0,30% pour les entreprises de plus de 10 salariés

– Contributions volontaires : les entreprises ont la possibilité d’effectuer un versement volontaire à l’AFDAS au-delà de la contribution légale qui leur incombe

Convention collective Exploitation cinéma IDCC 1307

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2011-02-19 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
2011-01-21 : Financement de la formation continue
2011-01-14 : Salaires
2011-01-11 : Avenant n° 3 du 9 juin 2010 relatif au financement de la formation continue
2011-01-11 : Accord « Salaires » n° 44 du 9 juin 2010
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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.