Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°62 non étendu du 22 mai 2018, est relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, dans la branche de l’exploitation cinématographique.

Nature de la mise à jour

CCN :EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
(Brochure: 3097 | IDCC : 1307)
Date de signature :22 mai 2018
Thématique :prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Préambule : le présent avenant annule et remplace l’avenant n°56 relatif à la prise en charge par la FNCF, des frais de participation aux réunions de la branche en date du 7 septembre 2016. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés pourront être accompagnées dans les modalités de gestion des absences et de prise en charge des frais des salariés qui participent aux réunions de branche.

– Transports : la prise en charge des transports est conditionnée par la recherche systématique du meilleur tarif, en effet, elle est valable que pour l’utilisation des transports en commun selon les conditions suivantes. Concernant le transport en train, le remboursement est limité au tarif en 2ème classe, toutefois le remboursement peut être possible pour le voyage en 1ère classe sur présentation de l’imprimé écran de la grille des prix applicables au moment de la commande. De surcroit, le trajet en avion est soumis à certains cas (notamment au voyage en classe économique) celui-ci est remboursé lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures. Ainsi, lorsque la réunion est annulée ou à l’occasion de la maladie du représentant syndical (sur transmission du justificatif), le billet peut être remboursé après exercice du droit au remboursement. En tout état de cause, les trajets pour se rendre à la gare ou à l’aéroport sont pris en charge (sur justificatifs) en cas d’utilisation de transport en commun. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou l’aéroport, des indemnités kilométriques peuvent être octroyées, sur la base :
– des kilomètres parcourus en plus du trajet habituel domicile/lieu de travail;
– mais aussi sur la base du montant de la base d’exonération de la sécurité sociale pour un véhicule de 5 CV;
– pour être remboursé, la demande devra être jointe avec la fiche d’information mentionnant notamment : l’adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare ou l’aéroport et la carte grise au nom du demandeur.

De plus, une prise en charge du parking pourra intervenir dans la limite de 20 euros (sur présentation de justificatifs), exceptionnellement, les frais de taxi ou VTC pourront être remboursés à condition que ce mode de transport soit indispensable (absence de moyen de transport personnel et des conditions d’horaires ne permettant pas d’utiliser un mode collectif de transport), dans la limite de 35 euros, sur présentation de justificatifs.

– Déjeuner : les déjeuners sont pris en charge dans la limite de 5 fois le minimum garanti, lorsque les réunions sont prévues sur toute une journée, et sur présentation d’un justificatif. Ledit minimum, est réévalué au 1er janvier de chaque année.

– Hébergement : la prise en charge de l’hébergement n’est pas prévue, or, par dérogation celle-ci est possible selon les modalités suivantes :
– réunion débutant avant midi pour les personnes dont le temps de trajet en train ou en avion excède 2 heures et dont le déplacement est pris en charge (pour une réunion indépendante de la FNCF), un hébergement pourra être remboursé par cette dernière sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 26 fois le minimum garanti, petit-déjeuner compris, ainsi le diner sera pris en charge dans la limite de 5 fois le minimum garanti et sur présentation d’un justificatif;
– Ou, si le représentant du syndicat est présent la veille sur le lieu de réunion, et que le coût du trajet aller/retour (qui serait pris en charge par la FNCF) est supérieur à 31 fois le minimum garanti, ladite prise en charge de l’hébergement est possible dans les conditions précisées ci-dessus.
Il est à noter qu’une réévaluation annuelle a lieu au 1er janvier de chaque année.

– Transmission des justificatifs et délais de remboursement : les justificatifs doivent être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Ainsi, les remboursements seront établis sur la base de ces éléments. Par conséquent, le remboursement sera effectué dans le mois suivant l’envoi des justificatifs (un délai supplémentaire pendant les vacances d’été peut éventuellement être accordé). L’annexe I du présent avenant comprend un modèle de fiche de remboursements de frais à retourner complété à la FNCF située au 15, rue du Berri, 75008 Paris.

– Exercice du droit de s’absenter et maintien de salaire : des conditions d’absences sont prévues par le présent avenant, à défaut de règles spécifiques à l’entreprise des représentants syndicaux et à condition de respecter les dispositions réglementaires applicables. En effet, lorsqu’un salarié est appelé en qualité de représentant d’une organisation syndicale de salariés représentatives de la branche, à participer à une réunion paritaire, il est tenu de présenter une « convocation » à son employeur pour lui garantir le maintien de sa rémunération, émanant de l’organisation en charge du secrétariat et/ou de l’organisation des réunions de la branche (indiquant le jour, l’heure de début et fin, l’objet, le lieu de la réunion paritaire). En effet, la convocation doit être présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion (sauf en cas de transmission tardive à son destinataire); puis au terme de la réunion, une copie de la feuille de présence signée est remise à l’employeur par le salarié.

De ce fait, le temps consacré aux réunions paritaires donne lieu au maintien de salaire et doit être considéré comme temps de travail effectif. De même, le temps de trajet aller-retour, pour rejoindre la réunion paritaire est pris en compte lorsqu’il excède la durée habituelle du trajet entre le domicile et le lieu de travail, est pris en compte pour la rémunération, dans la limite de la durée normale et habituelle pour effectuer ce trajet en transport en commun. Toutefois, le temps de trajet n’est pas pris en considération pour apprécier les durées maximales de travail ou des durées minimales de repos. Enfin, les présentes dispositions de cet avenant, relatives aux autorisations d’absence et au maintien de salaire s’appliquent à défaut de dispositions plus favorables au niveau de chaque entreprise.

Convention collective Exploitation cinéma IDCC 1307

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1307

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3097

2018-01-06 : Salaires et réforme des classifications
2017-12-15 : Salaires minima, indemnités au 1er août 2017 et modification de l'article 43 de la convention collective
2015-11-21 : Réduction et aménagement du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
2014-11-19 : Salaires minima, indemnités et primes au 1er août 2014
2013-07-04 : Salaires minima et primes au 1er décembre 2012
2013-07-04 : Emploi des seniors
2012-10-04 : Formation professionnelle
2012-07-06 : Salaires minima pour l'année 2012
2012-07-06 : Remboursement des frais pour réunions paritaires
2012-07-06 : Congé de paternité
2011-02-19 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
2011-01-21 : Financement de la formation continue
2011-01-14 : Salaires
2011-01-11 : Avenant n° 3 du 9 juin 2010 relatif au financement de la formation continue
2011-01-11 : Accord « Salaires » n° 44 du 9 juin 2010
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.