Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°64 non étendu du 12 juillet 2018, est relatif à l’indemnité de panier, dans la branche de l’exploitation cinématographique.

Nature de la mise à jour

CCN :EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
(Brochure: 3097 | IDCC : 1307)
Date de signature :12 juillet 2018
Thématique :Indemnité de panier
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Préambule : la branche de la cinématographie est soumise à des variations de la fréquentation et des modalités de prise des repas à des horaires individualisés en dehors des périodes d’affluence de la clientèle. Ainsi, le présent avenant modifie et remplace la partie d) de l’article 41 de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique, dès lors, les repas pris dans ce contexte donnent lieu à une indemnité de panier fixée selon les conditions ci-après.

– Conditions d’attributions : afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité de repas, le personnel doit prendre le repas (déjeuner ou dîner), pendant l’horaire de travail journalier dont l’amplitude équivalente ou supérieure à 8 heures, que si le temps de restauration est inférieur ou égal à 1 heure. De même, le personnel débutant leur service du matin avant 12 heures et ne bénéficiant pas du temps prévu pour sa catégorie, pour déjeuner, a droit à l’indemnité de panier. Enfin, après 0 h 45, toutes les catégories du personnel bénéficient d’une indemnité de panier de nuit (indemnité de repas).

– Montant de l’indemnité de panier : ce montant est fixé à 5,20 € à partir du 1er août 2018.

– Revalorisation annuelle : chaque année, au 1er février, l’indemnité de panier sera réévaluée en fonction de l’évolution du coût de la vie (sur la base de l’indice INSEE).

Convention collective Exploitation cinéma IDCC 1307

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1307

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3097

2018-01-06 : Salaires et réforme des classifications
2017-12-15 : Salaires minima, indemnités au 1er août 2017 et modification de l'article 43 de la convention collective
2015-11-21 : Réduction et aménagement du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
2014-11-19 : Salaires minima, indemnités et primes au 1er août 2014
2013-07-04 : Salaires minima et primes au 1er décembre 2012
2013-07-04 : Emploi des seniors
2012-10-04 : Formation professionnelle
2012-07-06 : Salaires minima pour l'année 2012
2012-07-06 : Remboursement des frais pour réunions paritaires
2012-07-06 : Congé de paternité
2011-02-19 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
2011-01-21 : Financement de la formation continue
2011-01-14 : Salaires
2011-01-11 : Avenant n° 3 du 9 juin 2010 relatif au financement de la formation continue
2011-01-11 : Accord « Salaires » n° 44 du 9 juin 2010
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.