mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°56 du 7 septembre 2016 est relatif au remboursement des frais pour réunions paritaires dans le cadre de la convention collective de l’exploitation cinématographique.

Nature de la mise à jour

CCN :EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
(Brochure : 3097 | IDCC : 1307)
Date de signature :7 septembre 2016
Thématique :Remboursement des frais pour réunions paritaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Transports

A condition que le meilleur tarif soit systématiquement recherché, les transports sont pris en charge.

La prise en charge ne concerne que l’utilisation des transports en commun :

– train : dans la limite du plein tarif en deuxième classe. Le remboursement d’un billet de première classe peut être obtenu sur présentation d’un imprimé écran de la grille des prix applicables au moment de la commande.

– avion : dans certains cas en classe économique. Le transport en avion peut être accepté quand le trajet en train est supérieur à trois heures.

Les trajets pour rejoindre la gare ou l’aéroport sont pris en charge sur présentation de justificatifs dans le cas de l’utilisation de transports en commun.

S’il n’y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou le domicile et l’aéroport, des indemnités kilométriques pourront être versées :

– les kilomètres pris en compte sont ceux parcourus en plus du trajet habituel domicile – lieu de travail

– ces indemnités seront fixées sur la base du montant de la base d’exonération de la sécurité sociale pour un véhicule de 5 CV

– la demande de prise en charge devra être accompagnée de la fiche d’information (indiquant notamment l’adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare ou de l’aéroport) et de la carte grise au nom du demandeur

Enfin, une prise en charge des frais de parking pourra être prévue dans la limite de 20 € sur présentation de justificatifs.

 

Déjeuner

Ils sont pris en charge dans la limite de 16,70 € et sur présentation d’un justificatif lorsque les réunions sont prévues sur toute une journée.

 

Hébergement

En principe, l’hébergement n’est pas pris en charge.

Toutefois, un hébergement pourra être pris en charge par la FNCF pour une de ses réunions indépendantes sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 90 € TTC pour les personnes dont le temps de trajet en train ou en avion est supérieur à deux heures et dont le déplacement est pris en charge.

Cette prise en charge est identique pour le représentant du syndicat présent la veille sur le lieu de réunion et si le coût du trajet aller – retour est supérieur à 106,70 €.

 

Transmission des justificatifs et délais de remboursement

Les justificatifs devront être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Le remboursement aura lieu dans le mois suivant l’envoi des justificatifs avec éventuellement un délai supplémentaire pendant les vacances d’été.

 

Détermination du temps passé

Elle relève de l’entreprise du représentant de syndicat et s’effectue sur la base du code du travail et des règles de l’entreprise.

Convention collective Exploitation cinéma IDCC 1307

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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